Changement de situation de famille : quelles conséquences sur le taux du prélèvement à la source ?

Changement de situation de famille :  Quelles conséquences sur le taux du prélèvement à la source ?

A compter du 1er janvier 2019, l’administration va appliquer un taux de prélèvement à la source à chaque foyer fiscal.

Ce taux sera calculé sur les derniers éléments connus (revenus + impôt). Le taux évoluera tous les ans au mois de septembre après prise en compte des éléments déclarés au mois de mai. Cela étant, la loi prévoit également la prise en compte des changements de situation de famille.

La loi retient quatre cas de modification du taux

Ces quatre cas correspondent aux principales modifications de la situation familiale des contribuables :

  • le mariage ou la conclusion d’un PActe Civil de Solidarité (PACS) ;
  • le décès de l’un des conjoints ou des partenaires (liés par un PACS) soumis à imposition commune ;
  • le divorce ou la rupture du PACS (s’y ajoute le cas de la séparation lorsqu’elle conduit les conjoints à ne plus être imposés en commun) ;
  • l’augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur (sous certaines conditions).
    En revanche, la baisse des charges de famille, qui mécaniquement conduirait à une augmentation du taux de prélèvement, n’est pas un cas de modification.

L’attribution d’une carte d’invalidité (ou de certaines pensions d’invalidité) qui permet au contribuable de bénéficier d’une demi-part supplémentaire n’est pas un cas de modification automatique du taux de prélèvement.

Dans cette situation, rien n’interdit au contribuable de solliciter une modulation à la baisse du montant de son prélèvement pour tenir compte de l’évolution de son quotient familial. Le formalisme sera néanmoins plus lourd.

Les règles communes à ces quatre situations

Dans ces quatre cas, l’initiative de la modification du taux de prélèvement revient au contribuable.

La loi indique que ce dernier déclare ces événements dans les 60 jours de leur survenance.

Une fois cette déclaration effectuée, le nouveau taux de prélèvement va être calculé par l’administration en tenant compte de l’évolution de la situation de famille.

Sauf exception, le nouveau taux de prélèvement est applicable au plus tard dans un délai de trois mois décompté à partir de la date de déclaration de l’événement.

Enfin, dès lors que l’un de ces quatre événements est intervenu, le contribuable ne peut formuler aucune demande de modulation de son prélèvement tant qu’il n’a pas déclaré ledit évènement.

Les particularités

1. En cas de mariage ou de PACS

Le taux du nouveau foyer fiscal sera calculé en additionnant les revenus des deux conjoints ou partenaires et en tenant compte du quotient familial du nouveau foyer fiscal qu’ils forment tous les deux.

Les contribuables ont la possibilité de demander que ce taux commun ne soit appliqué qu’à compter du 1er janvier de l’année suivante. Cette demande pourra notamment être formulée par les contribuables qui souhaitent opter pour une imposition séparée l’année du mariage.

2. En cas de décès

L’administration va calculer deux taux :

  • le premier va s’appliquer au conjoint survivant jusqu’au 31 décembre de l’année du décès (au cours de cette période le conjoint survivant conserve le même quotient familial qu’avant le décès),
  • le second va s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivante notamment avec un nouveau quotient familial, en principe plus faible.

3. En cas de divorce ou de rupture de PACS
Un nouveau taux sera calculé pour chacun des ex-conjoints en retenant leurs revenus respectifs, estimés sous leur responsabilité, et leur propre quotient familial.

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