Décès de votre conjoint, combien de déclarations ?

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Si votre conjoint -ou votre partenaire en cas de PACS- vient à décéder, à la douleur qui va vous submerger s’ajoute une kyrielle de formalités et d’obligations qu’il serait assez fastidieux d’énumérer en détail. Mais parmi elles, il en est une qui, sur le plan fiscal, est d’une grande portée. L’année de son décès, vous devez en effet remplir deux déclarations de revenus : l'une, commune, jusqu'au décès, l'autre, personnelle, pour le reste de l'année. Les deux déclarations doivent être déposées l’année suivant celle du décès, à la date normale de dépôt des déclarations de revenus (soit en mai de l’année suivante) ; le dépôt se fait en ligne ou sous forme papier au centre des finances publiques du domicile du couple.
La déclaration commune des revenus
Le conjoint survivant doit déposer une déclaration commune, pour les revenus perçus et les charges payées par le couple jusqu’au décès. Les revenus du défunt doivent être portés sur cette déclaration commune, même ceux versés après le décès. Attention : si votre conjoint exerçait une activité indépendante (commerciale, libérale…), il sera nécessaire d’établir et de déposer une déclaration relative à ses bénéfices professionnels ; le dépôt de celle-ci s’effectue dans les six mois du décès.
La déclaration personnelle
Le conjoint survivant doit aussi déposer une déclaration à son nom, portant sur ses revenus et ses charges perçus depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre. Attention, les revenus du défunt perçus après le décès ne sont pas à inscrire sur cet imprimé, mais sur la déclaration commune du couple. Le fisc se place à la date du décès pour apprécier les personnes à votre charge fiscalement. Toutefois, si leur nombre a augmenté par la suite, avant le 31 décembre, il tient compte de vos charges à cette date. Là encore, c'est la situation la plus avantageuse pour vous qui est retenue.

Déclarations à remplir

Revenus à déclarer

Une déclaration pour le couple

Revenus acquis par tous les membres du foyer fiscal pour la période du 1er janvier de l'année du décès jusqu'à la date du décès

Une déclaration pour le conjoint
survivant

Revenus dont vous avez disposé de la date du décès jusqu'à la fin de l'année (y compris les revenus des personnes que vous comptez à charge)

Quid du quotient familial du veuf ?
L’année du décès, et pour la période postérieure à celui-ci, vous bénéficiez du même nombre de parts que pour la période antérieure au décès. Pour preuve, si votre conjoint décédé bénéficiait d’une demi-part supplémentaire en raison d’une invalidité, vous en gardez le bénéfice -pour la seule année du décès. À noter :  le rattachement des enfants majeurs, célibataires ou mariés est possible l’année du décès s’ils sont, au 1er janvier de l’année du décès, âgés de moins de 21 ans ou âgés de moins de 25 ans et poursuivant leurs études. En pratique, ce rattachement ne peut être demandé que sur une seule des déclarations (la déclaration commune ou votre déclaration personnelle). Dans ce cas, la totalité des revenus annuels de l’enfant rattaché doit être portée sur la déclaration de rattachement.

Les années suivantes, vous pouvez bénéficier dans certaines situations d’une majoration du nombre de parts. Ainsi, si vous avez au moins un enfant ou une personne titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » que vous comptez à charge ou un enfant que vous rattachez à votre foyer fiscal (enfant ni marié, ni chargé de famille), vous êtes alors assimilé à un couple marié pour la détermination du nombre de parts. Exemple : si vous êtes veuf avec un enfant à charge, vous avez ainsi droit à 2,5 parts.

N’oubliez pas la déclaration de succession !
En plus des déclarations de revenus, en cas de décès, il vous faut aussi déposer une déclaration de succession. Attention, sa date de dépôt est particulière, elle doit en effet être établie dans les six mois (pour un décès en France) ou douze mois (dans les autres cas). En pratique, cette déclaration est rédigée sur les imprimés 2705, 2705-S et 2706, en deux exemplaires (un original et une photocopie). En outre, vous déposez :

  • un imprimé 2709 pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • un imprimé 2705-A si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt.

Vous pouvez en être dispensé s’il ne possédait aucun bien immobilier et que son patrimoine était inférieur à 50 000 €.