Au fil des années, la fiscalité devient de plus en plus écologique. La dernière loi de finances en fournit encore un exemple avec l’instauration d’un nouveau crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments professionnels.
Les entreprises qui peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt sont les petites et moyennes entreprises définies par la réglementation européenne.
Il s’agit de celles qui emploient moins de 250 salariés et qui soit réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’€, soit ont un total de bilan annuel inférieur à 43 millions d’€.
En outre, ces entreprises doivent être soumises à un régime réel d’imposition. Cette condition exclut toutes celles qui sont placées sous un régime de micro-entreprises (micro-BIC notamment).
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses doivent être réalisées dans des bâtiments ou des parties de bâtiments affectés par l’entreprise à son activité professionnelle.
En outre, il doit s’agir de bâtiments à usage tertiaire (commerces, bureaux, hôtels, restaurants… et plus généralement les établissements recevant du public).
Ils doivent être achevés depuis plus de deux ans.
Les locaux peuvent indifféremment être détenus en propriété ou pris en location par l’entreprise.
Les dépenses de travaux doivent être engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 donne une liste des dépenses éligibles. Elles doivent être réalisées par une entreprise. Sans entrer dans le détail, on y retrouve notamment l’acquisition et la pose :
• de systèmes d’isolation thermique des toitures, des murs, des façades… ;
• de chauffe-eau solaires collectifs, de chaudières à biomasse, de certaines pompes à chaleur ;
• de systèmes de ventilation mécanique simple ou double flux ;
• de systèmes de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.
Un arrêté donne une liste plus précise de ces équipements, matériaux et appareils, ainsi que de leurs caractéristiques techniques. Cet arrêté indique également les éventuels critères de qualification exigés de l’entreprise qui réalise les travaux.
Ce crédit d’impôt est égal à 30 % du montant hors taxes des dépenses supportées par l’entreprise.
Pour ce calcul, le montant de ces dépenses doit obligatoirement être réduit des aides publiques perçues par l’entreprise à raison de ces travaux et plus particulièrement des aides reçues au titre des certificats d’économie d’énergie.
En outre, le crédit d’impôt est plafonné à un montant de 25 000 € sur l’ensemble de la période d’application (du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021).
Précision :
Ce crédit d’impôt doit également être pris en compte dans le mécanisme de plafonnement des aides communautaires. Il faut donc en retenir le montant pour apprécier le plafond des aides de minimis de l’entreprise (plafond fixé à 200 000 € sur trois exercices glissants).
Le crédit d’impôt s’utilise différemment selon le régime fiscal de l’entreprise.
- S’il s’agit d’une entreprise individuelle, c’est l’exploitant lui-même qui va pouvoir utiliser le crédit d’impôt sur son impôt sur le revenu.
- S’il s’agit d’une société, celle-ci pourra utiliser le crédit d’impôt pour payer son impôt sur les sociétés (IS).
Dans les sociétés qui ne sont pas passibles de l’IS, le crédit d’impôt est partagé entre les associés. Attention, dans ce cas, les associés personnes physiques ne peuvent l’utiliser que s’ils exercent une activité professionnelle dans la société.