L’administration peut-elle encore me contrôler ? C’est une question qui revient souvent. En France, la fiscalité est essentiellement régie par un principe déclaratif simple : le contribuable déclare et l’administration a le droit de contrôler ses déclarations. Fort heureusement, ce droit n’est pas perpétuel mais limité dans le temps. C’est le principe de la prescription.
Quel est l’effet d’une prescription fiscale ?
L’administration dispose de ce qu’on appelle un « droit de reprise ». C’est ce droit qui lui permet de rectifier un contribuable et de lui appeler un supplément d’impôt si elle estime que ses déclarations sont insuffisantes.
C’est ce « droit de reprise » qui est limité dans le temps. L’administration dispose d’un délai pour en faire usage. Ce délai varie en fonction de l’impôt concerné et de la situation du contribuable.
Une fois ce délai expiré, l’administration ne peut plus rectifier le contribuable pour lui appeler un supplément d’impôt.
Précision : ces délais peuvent être interrompus, ils redémarrent alors à zéro, ou bien encore suspendus, c'est-à-dire prolongés. Ce sont essentiellement les actes de procédure réalisés par l’administration qui provoquent ces interruptions ou ces suspensions.
Pour la majorité des impositions : un délai de 3 ans
C’est le délai le plus souvent retenu par la loi fiscale. L’administration peut rectifier un contribuable jusqu’à la fin de la troisième année qui suit l’année au titre de laquelle l’imposition est due.
Ce délai s’applique à l’impôt sur le revenu, à l’impôt sur les sociétés et à la Contribution Economique Territoriale (CET, elle-même composée de deux impositions : la CFE et la CVAE).
Par exemple, en matière d’impôt sur le revenu, c’est au 31 décembre 2025 que l’administration perdra son droit de reprise sur les revenus 2022.
Pour la TVA, le principe est assez semblable puisque le délai de reprise expire à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible.
Enfin, il ne faut pas perdre de vue qu’il existe plusieurs situations pour lesquelles la loi fiscale impose des délais plus longs et parfois portés à 10 ans. C’est le cas notamment pour les contribuables qui ont manqué à leur obligation de déclarer les avoirs détenus à l’étranger (comptes bancaires ou contrats d’assurance-vie et assimilés).
Les droits d’enregistrement et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Deux délais sont susceptibles de s’appliquer :
- Un délai de 3 ans. En la matière, la prescription intervient le 31 décembre de la troisième année qui suit l’exigibilité de l’impôt. C’est notamment ce délai qui s’applique lorsque l’administration souhaite contester la valeur d’un bien déclaré pour l’IFI ou dans le cadre d’une donation ou d’une succession.
- Un délai de 6 ans. Il s’applique à ces impositions en l’absence de déclaration d’IFI ou lorsque le contribuable s’est abstenu de présenter un acte à la formalité de l’enregistrement (ex : une vente de droits sociaux).
La taxe foncière et la taxe d’habitation
Pour ces deux impositions, le délai est nettement plus court. L’administration fiscale ne peut rectifier que jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année d’imposition.
Néanmoins, si le fisc constate des omissions ou des insuffisances d’évaluation qui résultent d’un défaut ou d’une insuffisance de déclaration imputable au contribuable, il conserve la possibilité de les réparer en rehaussant la cotisation d’impôt et en multipliant le rappel par le nombre d’années écoulées dans la limite de 4 ans.
Ce mécanisme peut s’appliquer, par exemple, lorsqu’un propriétaire a réalisé des travaux significatifs qui augmentent la valeur locative d’un immeuble et ne les a pas déclarés.
