Après l’été, vient la CET !

Après l’été, vient la CET !

La contribution économique territoriale (CET) est une taxe locale qui touche tous les professionnels. Panorama de son champ d’application, de sa composition, de ses redevables et de son mode de calcul.

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle non salariée. Impôt local par excellence, la CET est double, car composée de deux taxes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La CFE : solde à payer pour le 15 décembre

La CFE est un impôt sur les biens fonciers de certaines entreprises, c’est-à-dire sur les locaux, terrains, hangars ou encore cabinets utilisés pour une activité professionnelle. Elle vise tous ceux qui exercent une activité non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition, y compris les micro-entrepreneurs. Les professions libérales sont donc concernées par cette taxe. Sa base d’imposition dépend de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise et son taux, encadré par certains plafonds, est voté par les élus locaux.

Conclusion : le montant de la taxe variera d’une commune à une autre et toutes les entreprises ne seront pas logées à la même enseigne sur ce point.

Quelles déclarations transmettre ?

Un premier formulaire est à remplir pour déclarer votre situation avant le 31 décembre de l’année de votre installation. Vous n’aurez ensuite aucune déclaration à remplir tous les ans, sauf si vous voulez signaler un changement de situation (changement de locaux, cessation d’activité, embauche, etc.).

Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration 1447-M directement sur votre compte impôt.gouv.fr au début du mois de mai de chaque année.

Quand et comment payer la CFE ?

Si le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, le paiement de la taxe se fait en réalité en deux tranches, du moins si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €. En pareil cas, un acompte doit en effet être versé avant le 15 juin, à hauteur de 50 % du montant dû. Pour rappel, vous ne recevez plus d’avis d’imposition ni d’avis d’acompte par courrier : le paiement et les demandes de prélèvement sont à effectuer via votre espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr avant l’échéance de paiement de l’acompte fixée au 15 juin.

La CVAE : second acompte le 15 septembre

Deuxième élément de la CET, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) est due par les professionnels qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires HT, quels que soient leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la taxe. Fini le papier, les entreprises redevables de la CVAE doivent obligatoirement en effectuer le paiement par voie électronique. Deux acomptes de 50 % de la cotisation due doivent être versés, au moyen du relevé d’acompte n° 1329-AC, au plus tard le 15 juin, puis le 15 septembre. Il n’y a pas d’acomptes si le montant de la CVAE ne dépasse pas 1 500 € : la CVAE est alors payée en une seule fois. L’année suivant celle de l’imposition, l’entreprise doit procéder à la liquidation définitive de la CVAE via la déclaration 1329-DEF, accompagnée le cas échéant du solde.

La grande majorité des indépendants totalisant moins d’un demi million d’euros de recettes, la CET se résume chez la plupart d’entre vous à la CFE… dont les obligations déclaratives sont somme toute limitées ; pour preuve, il suffit de
signaler vos changements de situations.

Tel n’est pas le cas des indépendants qui dégagent un total de recettes compris entre 152 500 € et 500 000 € qui se voient imposer une obligation déclarative supplémentaire, le formulaire 2035-E ou la 1330-CVAE, alors qu’ils ne sont pas redevables de la CVAE.