Tout associé d'une SARL peut exiger communication de la comptabilité de la société et ceci pour les trois derniers exercices
Le droit d'information des associés en SARL
Cette question est réglée à l’article R. 223-15 du Code de commerce qui prévoit que tout associé peut exiger communication (par voie de justice en cas de réticence du gérant) des bilans, comptes de résultats, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées, les procès verbaux des assemblées et ceci uniquement pour les trois derniers exercices écoulés.
Documents accessibles et modalités de consultation
Ces documents ne sont consultables qu’au siège social de la société et l’associé peut en prendre des photocopies, sauf en ce qui concerne l’inventaire.
Questions écrites au gérant et délai de réponse
Par ailleurs, tout associé a le droit de poser des questions par écrit au gérant, jusqu’à deux fois par exercice, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation (art.L.223-36 du Code de commerce). Dans ce cas, le gérant doit lui répondre dans le mois et par écrit (art. R 223-29 du même code).
