Contrôle fiscal - Nouvelle charte des droits et des obligations du contribuable vérifié

Nouvelle charte des droits et des obligations du contribuable vérifié

L’administration fiscale a mis en ligne, en juillet 2020, une nouvelle charte des droits et obligations du contribuable vérifié dans le cadre d'un contrôle fiscal.

 

Cette nouvelle version tient compte des mesures issues de plusieurs ordonnances du 25 mars 2020 visant à adapter les délais et procédures administratives compte tenu des difficultés engendrées par le Coronavirus et qui ont suspendu pendant quelques mois les délais accordés tant à l’administration fiscale qu’au contribuable.

La charte a pour objet de faire connaître de manière concrète les garanties dont bénéficient les entreprises faisant l’objet d’une vérification de comptabilité* ou d’un examen de comptabilité, ainsi que les particuliers faisant l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.

Charte des droits et obligations du contribuable vérifié

 
* dans le cadre d'un contrôle fiscal

Observations : les dispositions contenues dans la charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l’administration fiscale.

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