Attention, cet article n’est plus à jour.
Pour en savoir plus sur les contrôles fiscaux, consultez notre article : le contrôle fiscal.
Les revenus de l’année 2018 vont faire l’objet d’un traitement très spécifique. Le mécanisme du crédit d‘impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) va permettre d’éviter l’imposition des revenus courants pour ne laisser subsister que la taxation des revenus exceptionnels. Malgré cela, les revenus de l’année 2018 vont faire l’objet de procédures de contrôle fiscal renforcées.
En 2018, seules deux catégories de revenus seront taxées de manière effective :
les revenus qui ne sont pas concernés par le prélèvement à la source (dividendes, intérêts, plus-values sur les ventes de titres…) ;
les revenus exceptionnels des autres catégories (salaires, pensions, revenus fonciers, BIC, BNC, BA…).
La distinction entre les revenus exceptionnels (taxables) et les revenus courants (dont l’imposition est neutralisée par le CIMR) n’est pas toujours si simple.
En outre, ce sont les contribuables eux-mêmes qui vont devoir faire le tri entre les revenus exceptionnels et les revenus courants. Il existe donc des risques d’erreurs ou de divergence d’interprétation.
Enfin, certains contribuables peuvent être tentés de « déguiser » certains revenus exceptionnels en revenus courants pour en éviter l’imposition.
L’administration fiscale, bien consciente de ces risques, a donc prévu plusieurs mesures spécifiques destinées à renforcer l’efficacité du contrôle fiscal sur les revenus 2018.
En principe, et sauf cas particulier, l’administration dispose d’un délai de trois ans pour rectifier les revenus d’un contribuable.
A l’issue de ce délai, intervient une prescription qui interdit de rehausser l’imposition d’origine.
Pour les revenus de l’année 2018, et sans doute pour tenir compte de la complexité du dispositif du CIMR, l’administration disposera de quatre années au lieu de trois pour contrôler et rectifier les contribuables.
Pour les revenus 2018, la prescription interviendra donc le 31 décembre 2022, au lieu du 31 décembre 2021.
Afin de contrôler le montant du CIMR, l’administration pourra formuler des demandes de justifications auprès des contribuables.
Il ne s’agit pas ici des simples demandes de renseignement habituellement utilisées par l’administration pour le contrôle des déclarations d’impôt.
Le contribuable devra répondre et disposera, à cet effet, d’un délai minimum de deux mois.
A défaut de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, le contribuable pourra faire l’objet d’une mise en demeure. Il disposera alors d’un délai de 30 jours pour s’exécuter. A défaut, le CIMR dont il a bénéficié sera remis en cause totalement ou partiellement par application de la procédure d’imposition d’office.
L’administration pourra également remettre en cause tout ou partie du CIMR du contribuable si elle démontre que ce dernier a procédé à des opérations qui ont eu principalement pour objet d’augmenter le montant de ce crédit d‘impôt.
Le terme « opérations » méritera d’être précisé.
Par ailleurs, la notion d’objectif principal risque de générer des litiges tant elle peut paraître subjective.
Surtout, ne pas oublier de tout déclarer
Le texte relatif aux modalités d’imposition des revenus de l’année 2018 indique que seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable seront pris en compte pour le calcul du CIMR.
Là encore, l’administration n’a pas précisé son interprétation de cette disposition.
Cela étant, plus que jamais, les contribuables auront intérêt à bien respecter l’ensemble de leurs obligations déclaratives.