Cession de droits sociaux par un dirigeant de société : régime applicable à compter du 1er janvier 2018

Cession de droits sociaux par un dirigeant de société :  régime applicable à compter du 1er janvier 2018

Avertissement : Cet article évoquera exclusivement la cession de droits sociaux de sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.

Le principe : une imposition à taux fixe

A compter du 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique s’applique aux plus-values de cession de droits sociaux.

La plus-value est donc soumise au taux fixe de 12,8 % d’impôt sur le revenu.

S’y ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ils ne peuvent pas être déduits du revenu global, même partiellement.

Au total, l’imposition du dirigeant est donc égale à 30 % du montant de la plus-value.

L’alternative : l’option pour l’imposition au barème progressif

Le dirigeant peut également décider de renoncer à cette imposition forfaitaire et opter pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option n’aura généralement d’intérêt que si les titres cédés ont été acquis avant le 1er janvier 2018. En effet, dans ce cas, le dirigeant pourra appliquer les anciens abattements pour durée de détention de droit commun.

  • 50 % si la durée de détention des titres est comprise entre 2 et 8 ans ;
  • 65 % si elle est supérieure à 8 ans.

Il existe également un abattement renforcé, qui peut monter jusqu’à 85 %, mais il est réservé à des cas très précis d’investissement dans des sociétés qui ont créé leur activité. L’acquisition des titres doit d’ailleurs intervenir dans les 10 premières années qui suivent la constitution de cette société.

Les effets de cette option doivent être calculés avec précision car si le taux marginal d’imposition du foyer fiscal est élevé, elle est défavorable.

En outre, cette option s’applique obligatoirement à l’ensemble des dividendes et intérêts reçus par le foyer fiscal au cours cette année.

Enfin, cette option ne dispense pas le dirigeant de payer les prélèvements sociaux (17,2 %) sur le montant de la plus-value, sans aucun abattement. Dans ce cas néanmoins, la CSG est déductible du revenu global à hauteur de 6,8 points.

La solution la plus rentable : l’abattement de 500 000 € pour départ en retraite

Ce dispositif, réservé aux dirigeants qui cèdent l’intégralité de leurs droit sociaux et prennent leur retraite, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

Les conditions, toujours très strictes, ont très peu changé.

Il convient notamment toujours d’avoir été dirigeant, rémunéré, au cours des 5 dernières années et d’avoir détenu au moins 25 % des droits sociaux au cours de cette même période. La rémunération doit toujours représenter plus de la moitié des revenus professionnels du dirigeant.

Enfin, le délai de 2 ans, pour cesser toute fonction et obtenir la liquidation de la retraite, est inchangé.

Si toutes les conditions sont remplies (et il convient de s’en assurer auprès de son conseil), le dirigeant bénéficie d’abord de l’abattement fixe de 500 000 €.

Si cela ne suffit pas à exonérer l’intégralité de la plus-value, le dirigeant est imposé sur le reliquat, à son choix :

  • soit au taux fixe de 12,8 %,
  • soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu (attention, dans ce cas dernier cas l’option s’applique également à l’ensemble des dividendes et des intérêts de la même année).

Dans tous les cas, le dirigeant reste redevable des prélèvements sociaux au taux de 17,2 % sans aucun abattement.

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