Le PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017

Le PACS en mairie depuis le 1er novembre 2017

Le pacte civil de solidarité (PACS) a été institué en novembre 1999. Depuis, il a fait l’objet de plusieurs modifications législatives qui l’ont réformé en profondeur. Sa toute dernière évolution est d’importance car c’est désormais à la mairie que l’on se pacse, et non plus au tribunal.

La loi du 15 novembre 1999 a institué dans notre droit civil le PACS, une nouvelle forme de couple.

Les partenaires se pacsaient, non pas en mairie, mais au tribunal d’instance devant le greffier. La loi du 18 novembre 2016, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2017, a transféré aux officiers d’état civil les pouvoirs dévolus aux greffiers.

Qu’est-ce que le PACS ?

C’est une forme de vie en couple qui se situe entre le concubinage, union de fait sans formalités, et le mariage, acte solennel célébré publiquement par un officier d’état civil. Le Code civil définit le PACS comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Quelles sont les formalités pour se pacser ?

Le PACS doit faire l’objet d’une déclaration conjointe par les partenaires et être constaté par une convention écrite, rédigée par les partenaires eux-mêmes ou un professionnel du droit comme un avocat ou un notaire.

Conventions non notariées
Jusqu’au 31 octobre 2017, si la convention n’était pas notariée, les deux partenaires faisaient une déclaration commune auprès du greffe du tribunal d’instance du lieu de leur résidence, et présentaient leur convention au greffier qui l’enregistrait. Le greffier faisait mentionner l’existence du PACS en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, ainsi que le nom de l’autre partenaire.

À compter du 1er novembre 2017, les greffiers n’enregistrent plus les conventions de PACS. C’est désormais l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune qui est chargé de recevoir leur déclaration de PACS et de l’enregistrer, sauf si la convention notariée est établie par un notaire. L’officier d’état civil vise la convention de PACS et la restitue aux partenaires sans conserver de copie. Il leur remet un récépissé d’enregistrement.

Lorsque les partenaires souhaitent modifier leur convention de PACS, ils doivent remettre leur convention modificative à l’officier d’état civil qui a enregistré leur convention initiale. Si leur PACS a été enregistré avant le 1er novembre 2017 par le greffier d’un tribunal d’instance, ils doivent s’adresser à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle est établi ce tribunal d’instance.

Conventions notariées
Si la convention de PACS est rédigée par un notaire, c’est ce dernier qui recueille la déclaration conjointe et procède à l’enregistrement du pacte. Il fait procéder à sa publicité à l’état civil.

Quel est le régime juridique applicable aux biens acquis par les partenaires après le PACS ?

Le régime juridique des biens des partenaires pacsés diffère selon qu’ils ont conclu leur pacte avant ou après le 1er janvier 2007. En effet, une loi du 23 juin 2006, qui s’est appliquée à compter de janvier 2007, a modifié le régime légal de propriété des biens des partenaires pacsés.

NOTA – Les partenaires qui ont conclu un pacte avant 2007 restent soumis aux règles applicables avant cette date, sauf s’ils ont décidé de modifier leur convention. Le nouveau régime ne concerne que les biens acquis après cette modification.

PACS conclus avant le 1er janvier 2007
Les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS sont présumés appartenir indivisément aux partenaires pacsés. Les partenaires ne peuvent échapper à la présomption d’indivision et faire en sorte que les biens acquis par chacun d’eux lui appartiennent personnellement qu’à la condition d’en manifester expressément la volonté :

  • pour le mobilier : dans la convention de PACS ;
  • pour les autres biens : dans les actes d’acquisition, ou de souscription (en cas de constitution de société).

PACS conclus après le 1er janvier 2007
La loi 2006 a remplacé le régime d’indivision par un régime de séparation des patrimoines pour les PACS conclus après le 1er janvier 2007. Mais ce nouveau régime légal n’est pas impératif : les partenaires peuvent lui préférer un régime d’indivision applicable sur option.

Le régime légal : la séparation des biens
Le régime de séparation est le régime applicable par défaut, sauf option expresse pour le régime d’indivision. Chacun des partenaires est propriétaire des biens qu’il acquiert seul après la conclusion du PACS. Mais si un partenaire ne peut pas prouver sa propriété sur un bien, celui-ci est considéré comme indivis par moitié entre les deux partenaires. Par ailleurs, rien n’interdit à des partenaires pacsés sous le régime de la séparation d’acquérir ensemble, volontairement, un bien particulier : ce bien est alors indivis entre les partenaires, dans la proportion qu’ils définissent dans l’acte d’acquisition.

Le régime optionnel : l’indivision
Les partenaires peuvent opter dans leur convention de PACS pour un régime d’indivision. Tous les biens que les partenaires acquièrent ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement de la convention de PACS sont considérés comme indivis par moitié, sans que dans le cas d’un financement inégal, celui qui a financé plus de la moitié puisse demander un remboursement à l’autre.

La loi prévoit toutefois quelques exceptions à ce principe général d’indivision : certains biens sont exclus du régime d’indivision et restent la propriété exclusive de chaque partenaire. Il s’agit :

  • des deniers perçus par chacun (salaires, pensions…) et non utilisés pour l’achat d’un bien ;
  • des biens créés (fonds de commerce notamment) et leurs accessoires ;
  • des biens à caractère personnel (comme les vêtements) ;
  • des biens acquis avec des fonds qui, soit appartiennent à un partenaire avant l’enregistrement de la convention de PACS, soit proviennent de donation ou succession ; mais il faut indiquer dans l’acte d’achat l’origine des fonds et l’exclusion de l’indivision, car sinon, le bien sera considéré comme indivis ;
  • des portions de biens indivises acquises par l’un des partenaires déjà copropriétaire indivis à la suite d’une succession ou donation.

Hormis ces exceptions légales, l’indivision demeure la règle pour les biens acquis pendant le PACS. Si des partenaires veulent déroger à cette règle, ils peuvent modifier leur régime de PACS par une convention modificative, enregistrée selon les mêmes modalités que la convention initiale.

En cas de décès d’un partenaire, quels sont les droits successoraux de l’autre partenaire ?

La loi ne prévoit pas de vocation successorale légale pour le partenaire survivant. Par suite, un partenaire ne peut hériter de l’autre que si celui-ci a rédigé un testament en sa faveur. En revanche, la loi permet au partenaire survivant de bénéficier gratuitement de la jouissance du domicile commun pendant un an, sauf disposition contraire dans un testament.

Quand prend fin un PACS ?

Le PACS se termine dans quatre cas.

Les partenaires décident ensemble de mettre fin au PACS : dans ce cas, ils remettent ou adressent à l’officier d’état civil (ou au notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS une déclaration conjointe à cette fin. L’officier d’état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.

Un partenaire décide seul de mettre fin au PACS : il doit alors faire signifier par huissier à son partenaire cette dissolution unilatérale. Une copie de cette signification est adressée par l’huissier à l’officier d’état civil (ou au notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS afin que la dissolution soit enregistrée, puis mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires.

Les deux partenaires se marient entre eux, ou un seul se marie : l’officier d’état civil du lieu de naissance du partenaire qui se marie informe du mariage l’officier d’état civil (ou le notaire) qui a enregistré la déclaration de PACS ; ce dernier enregistre la dissolution du PACS et en avise les deux partenaires.

Un des partenaires décède : l’officier d’état civil chargé d’apposer la mention du décès en marge de l’acte de naissance du défunt, informe du décès l’officier d’état civil (ou le notaire) qui
a enregistré la déclaration de PACS. C’est ce dernier qui enregistre la dissolution du PACS et en avise le partenaire survivant.

 

En conclusion :
On constate un net rapprochement du régime juridique du PACS sur celui du mariage. Mais il n’y a pas encore d’alignement total, notamment en matière successorale : en effet, en cas de décès d’un partenaire pacsé, le partenaire survivant ne bénéficie pas des mêmes droits successoraux qu’un époux marié.

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