Prélèvement à la source : Qui pourra prétendre à un CIMR complémentaire en 2020 ?

Prélèvement à la source :  Qui pourra prétendre à un CIMR complémentaire en 2020 ?

Pour permettre la mise en place du prélèvement à la source, les revenus de l’année 2018 ont fait l’objet d’un traitement très particulier. Ce dernier a reposé sur l’attribution du Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement ou CIMR. En principe, ces mécanismes ne sont plus applicables. Pourtant, certains contribuables peuvent obtenir un complément de CIMR en 2020.

Rappels sur le traitement des revenus 2018 des professions indépendantes

Pour éviter les abus, l’administration avait prévu un mécanisme de plafonnement du montant du CIMR applicable aux revenus des professions indépendantes (BIC, BNC et BA).

Lors de la déclaration des revenus de l’année 2018, les indépendants ont pu constater que l’administration reprenait leurs revenus des années 2015 à 2017. Ceux-ci étaient d’ailleurs pré-remplis sur le site : www.impôt.gouv.fr .

Lors du calcul du CIMR, l’administration a comparé les revenus de la période 2015-2017 au revenu de l’année 2018. Si ce dernier était supérieur aux trois revenus précédents, le montant du CIMR a fait l’objet d’un plafonnement plus ou moins conséquent.

Les professions indépendantes qui ont subi ce plafonnement n’ont pas bénéficié de l’intégralité du crédit d’impôt.

Un régime similaire a été appliqué aux dirigeants de sociétés

Un mécanisme similaire a été appliqué à de nombreux dirigeants de sociétés. La comparaison a été établie entre les rémunérations encaissées sur la période 2015-2017 et la rémunération perçue en 2018.

Là encore, certains dirigeants ont supporté un plafonnement du CIMR et n’ont pas bénéficié de la totalité du crédit d’impôt.

Un CIMR complémentaire si le revenu 2019 est en augmentation par rapport à 2018

Ces contribuables dont le CIMR a été plafonné en 2019 peuvent obtenir un complément de CIMR.

Pour cela, il faut que le revenu professionnel 2019 (déclaré en 2020) soit supérieur au revenu professionnel 2018 (déclaré en 2019).

C’est exactement le même mécanisme pour les dirigeants de sociétés mais en comparant les rémunérations perçues en 2019 avec les rémunérations perçues en 2018.

Si le revenu 2019 ne dépasse pas le revenu 2018, le contribuable pourra tout de même avoir un complément de CIMR si le montant de son revenu 2019 dépasse le montant du revenu qui a servi au plafonnement. En revanche, le complément sera moins élevé.

Un exemple pour mieux comprendre

Un contribuable a réalisé un bénéfice d’un montant de 40 000 € en 2018. Sur les années 2015 à 2017, son bénéfice le plus élevé se monte à 32 000 €.
Lors de l’imposition des revenus 2018, l’administration a plafonné le montant de son CIMR et a calculé le crédit d’impôt sur le bénéfice le plus élevé de la période 2015-2017, soit 32 000 €.

Ce contribuable a donc supporté l’impôt sur le revenu, sans CIMR, sur une part de bénéfice de    8 000 € (40 000 € - 32 000 €).

  • Si en 2020, il déclare un bénéfice 2019 de plus de 40 000 €, l’administration lui attribuera, à titre de complément, la totalité du CIMR qu’il n’a pas obtenu l’année précédente.
  • S’il déclare un bénéfice 2019, compris entre 32 000 € et 40 000 €, l’administration lui attribuera également un complément de CIMR, mais seulement partiel.
  • S’il déclare un bénéfice 2019 inférieur à 32 000 €, l’administration ne lui attribuera aucun complément de crédit d’impôt. Il pourra éventuellement le réclamer, mais devra alors démontrer que l’évolution de son bénéfice résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2018.

Attention ! Pour les dirigeants de sociétés, il faudra réclamer

Les mécanismes applicables aux professions indépendantes et aux dirigeants de sociétés sont similaires.

Pourtant, ces deux catégories de contribuables n’obtiendront pas leur complément de CIMR de la même façon.

Pour les indépendants qui déclarent un bénéfice dans les catégories BIC, BNC et BA, le CIMR complémentaire sera attribué de manière automatique par l’administration fiscale.

A l’inverse, les dirigeants de sociétés devront réclamer leur CIMR complémentaire lors de la réception de leur avis d’imposition en septembre prochain.

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