Les nouvelles prérogatives des agents de contrôle de l'inspection du travail

Les nouvelles prérogatives des agents de contrôle de l'inspection du travail

Par ordonnance du 7 avril 2016, le Gouvernement a procédé à une réforme d’ampleur des pouvoirs de contrôle de l’Inspection du travail et à une diversification des modes de sanction en cas d’infraction à la réglementation du travail.

Ces nouvelles dispositions sont en vigueur depuis le 1er juillet 2016. Les agents de contrôle sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter ; tout obstacle à leur exercice  est désormais passible d’une amende de 37 500 € en lieu et place de 3 750 €.

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