Quels sont les droits à congés payés des salariés à temps partiel ?

Pas de proratisation des droits à congés payés pour les salariés à temps partiel

Quels sont les droits à congés payés des salariés à temps partiel ?

Rappel : tout salarié a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Depuis le 1er juin 2012, il n’est plus nécessaire qu’un salarié ait travaillé 10 jours pour pouvoir acquérir des congés payés. Cette condition d’ouverture des droits a été supprimée.

> Pas de proratisation des droits à congés payés pour les salariés à temps partiel
Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet.

L’acquisition des jours de congés payés est indépendante :

  • de la durée du travail fixée au contrat ;
  • de l’horaire, des rythmes et modes d’organisation du travail.

En conséquence, le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés que les salariés à temps complet, soit 30 jours ouvrables.
La différence de traitement se situe au niveau de l’indemnisation des congés (maintien du salaire à temps partiel ou règle du dixième).

> Le décompte des congés payés
Le décompte des jours de congés payés s’effectue à compter du 1er jour où le salarié aurait dû travailler. Ensuite, tous les jours ouvrables jusqu’à la reprise sont décomptés dans le nombre de jours de congés.

Exemple :
Un salarié travaille 2 jours par semaine, les mardis et jeudis.
Il demande un jour de congé le jeudi 4 => 4 jours de CP seront décomptés.
Il fixe une semaine de congés payés du 15 au 21.

Le droit à congés payés pour un temps partiel

L’indemnité de congés payés sera calculée en fonction du salaire correspondant au temps partiel.

À noter : les modalités de décompte des congés payés sont identiques lorsque l’entreprise adopte un décompte en jours ouvrés ;
il convient d’opérer un décompte en fonction des jours travaillés dans l’entreprise et non en fonction des jours de travail du salarié.

Lorsqu’une convention collective prévoit des congés supplémentaires sous forme de jours ouvrés, et à défaut de précision de la convention collective, ces jours ouvrés de congés ne s’imputent que sur les jours où le salarié à temps partiel doit travailler.

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