Quel statut juridique choisir pour mon exercice libéral ?

En tant que libéral(e), seul(e) ou en groupe, le statut juridique sera un élément important pour l’organisation de votre exercice professionnel

Quel statut juridique choisir pour mon exercice libéral ?

Que vous décidiez d’exercer seul(e) ou en groupe, le statut juridique sera un élément important pour l’organisation de votre exercice professionnel.

Le statut juridique choisi doit s’adapter à votre façon d’exercer mais le formalisme qui en découle doit être scrupuleusement respecté !

Aussi, il est conseillé, avant toute installation, d’effectuer des remplacements ou de la collaboration libérale pour se familiariser avec les différents modes d’exercice qui s’offrent à vous.

1er cas : Vous souhaitez exercer seul en libéral

L’installation en exercice individuel permet de disposer d’une totale liberté quant à l’organisation de son exercice mais nécessite une grande disponibilité au regard des règles professionnelles et notamment celle relative à la continuité des soins.

Deux possibilités :

  • Soit créer sa patientèle ;
  • Soit reprendre une patientèle existante.

Créer sa patientèle suppose effort de développement, persévérance et bonne organisation !

Reprendre une patientèle existante, c’est s’assurer de pouvoir démarrer immédiatement une activité sur des bases établies mais avant de pouvoir le faire, il sera nécessaire de signer un acte juridique d’achat de cabinet, faites attention à toutes les clauses !

 

2ème cas : Vous souhaitez exercer en libéral en groupe

Deux possibilités :

Exercice en libéral sans partage d’honoraires :

Dans cette situation, chaque praticien exerce à titre individuel, encaisse à titre personnel ses honoraires, paie ses propres charges mais partage certains frais communs.

Ce mode d’exercice doit toutefois être formalisé :

  • Contrat d’exercice en commun :
    L’exercice en commun organise l’exercice professionnel de chacun  (gestion du planning, aménagement des horaires de travail, achat de matériel, admission de nouveaux membres, retrait d’associé, …).
    Ce contrat constitue la forme d’association la plus simple et la plus pratiquée dans la profession.
       
  • La Société Civile de Moyens (SCM)
    Dans les groupements les plus importants nécessitant la mise en commun de moyens conséquents, tant en personnels que matériels, il peut être envisagé la mise place d’une société civile de moyens (SCM).
    La SCM a pour objet de faciliter l’exercice de ses membres par la mise à  disposition de moyens (local, matériel, personnel). C’est une personne morale qui a une existence juridique propre et autonome distincte de celle de ses membres.La SCM peut regrouper des professionnels de santé médicaux et paramédicaux de différentes spécialités.

 

Exercice en libéral avec partage d’honoraires :

 L’activité étant exercée au nom de la société, les honoraires sont donc communs.

 Deux possibilités :

  • La Société Civile Professionnelle (SCP)
    La SCP regroupe des professionnels de la même profession.
    La société exerce la profession et perçoit les honoraires relatifs à l’activité des associés. La patientèle appartient à la société.Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu sur leur part de bénéfice.
      
  • La Société d’Exercice Libéral (SEL)
    La SEL permet aux professionnels libéraux d’exercer au sein de sociétés de forme commerciale.
    La société exerce la profession, perçoit les honoraires relatifs à l’activité des associés. La patientèle appartient à la société.La SEL est soumise à l’impôt sur les sociétés et chaque associé est imposé à l’impôt sur le revenu sur la rémunération qu’il perçoit.

 

Notre conseil : Le choix du statut juridique est une décision personnelle mais qui doit s’adapter à tous les associés !

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