Cabinet infirmier : vendre sa patientèle

Que vous soyez à la fin de votre carrière professionnelle ou que vous souhaitiez déménager, en tant que titulaire d’un cabinet infirmier, vous vous poserez certainement la question de sa cession.

Vendre sa patientèle

 La cession d'un cabinet libéral

Céder sa patientèle signifie que vous (le cédant) transférez la propriété de votre cabinet infirmier à un autre infirmier (le cessionnaire). A noter, il est possible de céder qu’une partie de son fonds libéral d’infirmier, on parle alors de cession partielle.

Si la cession d’un fonds libéral est autorisée depuis un arrêt rendu par la Cour de cassation en 2000, certaines précautions sont à prendre afin que l’acte de cession soit juridiquement valable et que la cession ne soit pas remise en cause.

La cession d’un fonds libéral s’analyse en un contrat qui relève directement du droit commun des contrats.

Aussi, comme pour tout contrat, les parties doivent être capables de contracter (ce qui exclut le mineur ou le majeur en tutelle ou en curatelle). Précisons que ni l’interdiction d’exercer, ni l’incompatibilité n’emporteront la nullité de l’acte de cession ; toutefois des sanctions pourront être prononcées. Aussi, pour éviter tout désagrément, il paraît important de vérifier que l’infirmier cessionnaire soit en capacité d’exercer.

En outre, le consentement des parties ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol ou la violence.

D’un point de vue pratique, il ne faut pas oublier que si vous êtes marié(e) sous un régime non séparatiste, votre conjoint doit approuver la cession de votre fonds libéral. A défaut, l’acte de cession sera nul si une contestation émane du conjoint dans les deux ans de la cession.

Concernant vos obligations en tant que cédant :

  •  Bien entendu, vous êtes tenu à plusieurs obligations dont la principale est celle de présenter son successeur à la patientèle. En effet, le cessionnaire achète « le droit de présentation ». Toutefois, notons que la cession de ce droit de présentation est possible sous réserve du libre choix par le patient de son praticien.En effet, si l’achat d’un cabinet infirmier vous garantit un démarrage rapide de votre activité professionnelle grâce à une patientèle établie, il ne faut pas oublier que rien n’oblige les patients de votre cédant à consulter votre successeur, d’où l’importance, pour lui que vous lui présentiez certains patients et que vous informiez vos patients.Vous pourrez également faire paraître dans la presse locale, deux  annonces consécutives pour informer la population que vous cessez votre activité et annoncer l’arrivée de votre successeur. Il paraît nécessaire que le texte de ces annonces soit communiqué, au moins un mois au préalable, au Conseil départemental de l’Ordre.
  • Par ailleurs, l’infirmier doit être titulaire d’un local professionnel pour exercer sa profession. Si vous êtes titulaire d’un bail professionnel, le droit au bail doit être transféré dans le cadre du contrat de cession du fonds libéral puisqu’il en constitue un élément constitutif. En revanche si vous êtes propriétaire du local professionnel, par leur nature immobilière, les locaux ne peuvent être intégrer dans l’acte de cession du fonds libéral.
  • Vous devrez également transmettre la ligne téléphonique, le fichier des patients ainsi que le matériel. Pour le matériel, il conviendra de l’évaluer.
  • Une clause de non-concurrence (limitée dans le temps et l’espace) sera également prévue pour protéger le cessionnaire.

 A quel prix céder votre patientèle ?

On ne le répètera jamais assez, il n’y a pas une méthode universelle pour estimer son fonds libéral ! Pourtant le prix est un élément qui doit obligatoirement figuré dans le contrat de cession.

Une analyse précise de différents paramètres, en plus des dernières déclarations fiscales et autres éléments comptables,  vous permettra d’estimer correctement votre cabinet.

Sans être exhaustif, les paramètres suivants devront être étudiés attentivement :

  • le nombre de dossiers, l’ancienneté des patients, les pathologies
  • la zone de localisation
  • la réputation du cabinet
  • le potentiel de développement
  • la présence de structures de soins, de professionnels de santé, pharmacies aux alentours
  • l’accès des locaux aux personnes handicapées
  •  …

Votre expert-comptable, votre syndicat et l’Ordre sont des acteurs importants à consulter car ils pourront vous aider à estimer correctement votre cabinet.

D’un point de vue strictement juridique, la cession d’un cabinet infirmier est un acte juridique important, il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour le rédiger.

Enfin, selon les articles R.4312-73 et R.4312-89 du Code de la santé publique, il ne faut pas oublier que le contrat de cession devra être communiqué au Conseil départemental de l’Ordre dans un délai d’un mois.

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