L’accord de place du 19 janvier 2022 (initialement signé pour un an) permettant aux TPE-PME, rencontrant des difficultés, le rééchelonnement de leurs PGE est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.
Pilotée par la Médiation du crédit aux entreprises de la Banque de France, il s’agit d’une procédure simplifiée dédiée aux TPE/PME et complémentaire aux dispositifs d’aide existants qui permet, en cas de difficulté avérée, le rééchelonnement des PGE avec maintien de la garantie de l’État, de façon gratuite, rapide, confidentielle et non-judiciaire.
Le dispositif est réservé aux entreprises qui ont emprunté jusqu’à 50 000 € de PGE. Elles pourront ainsi bénéficier d’un décalage des premières échéances de 6 mois, ou d’un étalement des délais de remboursement de leur PGE sur 10 ans.
Communiqué de presse DGFiP du 25.01.2023
Observations : la liste des pièces justificatives demandées est précisée dans l’arrêté du 15 décembre 2022.
