Comment rompre son bail commercial ?

Le bail commercial conclu pour neuf années ne prend pas fin automatiquement à l’expiration de ce délai. Sauf à ce que les parties se mettent d’accord pour y mettre un terme, le bail ne cesse que par le congé donné par l’une d’elles. Pour être valable, le congé doit être obligatoirement délivré par huissier de justice.

Comment rompre son bail commercial ?

La rupture anticipée du bail commercial

Au cours du bail,  le preneur peut signifier son congé au bailleur six mois au moins avant la fin de chaque période triennale, en clair, tous les trois ans, d’où le nom de bail « 3-6-9 » qu’on lui donne couramment.

Ainsi pour un bail qui a débuté le 1er février 2013, un congé peut être délivré avant le 31 juillet 2015, pour un effet au 1er février 2016, et ainsi de suite pour le  1er février 2019 et du 1er février 2022.

Par exception, le preneur, l’associé unique d’une EURL ou le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une SARL, partant à la retraite ou déclaré invalide, peut signifier son congé à tout moment. Cette faculté a été étendue aux ayants-droit en cas de décès du locataire.

La résiliation du bail commercial à son échéance

Quoi qu’il arrive le preneur a toujours la possibilité de donner son congé à l’expiration du bail.

La situation du bailleur est plus délicate.

Ce dernier peut, tout d’abord, attendre la demande de renouvellement du bail du preneur pour la refuser. Ce refus doit obligatoirement prendre la forme d'un acte extrajudiciaire signifié au preneur dans les trois mois de sa demande.

Il peut aussi prendre les devants en délivrant le congé avant toute demande de renouvellement. Dans ce cas, sauf clause particulière du bail, le congé peut être donné, soit sous la forme d'une LRAR, soit sous la forme d'un exploit d'huissier.

Cependant, dans ces deux hypothèses, il devra verser au preneur évincé une indemnité.

Enfin, le bailleur peut offrir au preneur de renouveler le bail en espérant que ce dernier refuse l’offre. Dans ce cas, aucune indemnité n’est due au preneur.

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