Accompagnement par des avocats spécialisés du bail commercial

Conseils sur les clauses qui vous protègent

Contrat personnalisé pour prendre en compte les spécificités de votre activité

Bail 3 6 9 : votre bail commercial personnalisé selon vos besoins par un avocat

Bureau avec deux personnes face à face.

Le bail 3 6 9, c’est le bail commercial classique. Si on l’appelle ainsi, c’est parce qu’il peut être résilié tous les 3, 6 ou 9 ans. En pratique, il est utilisé lorsqu’un propriétaire loue un local à destination d’une activité professionnelle commerciale, industrielle ou artisanale. Faisons le point sur les particularités de ce bail 3 6 9.

Nos avocats FIDUCIAL Sofiral accompagnent les dirigeants d’entreprises pour toutes les problématiques liées au bail commercial : modification du contrat de bail existant, création d’un contrat de bail, audit de votre bail ou résiliation du bail en cas de départ du locataire notamment.

Qu'est-ce qu'un contrat de bail 3 6 9 ?

Un contrat appelé bail  « 3 6 9 » est un bail commercial permettant la mise à disposition de locaux commerciaux, d’un bailleur à un preneur. Il contient une clause précisant que la résiliation du bail peut avoir lieu tous les 3, 6 ou 9 ans.

S’il est possible de demander une résiliation du contrat 3 ans seulement après la signature, sachez que les contrats de baux commerciaux ont tout de même une durée minimum de 9 ans – ce qui n’est pas le cas des baux dérogatoires

Vous pouvez choisir de fixer une durée supérieure, en accord avec votre bailleur, mais seulement à la signature du contrat. Notez que la durée d’un bail commercial ne peut dépasser 12 ans, sauf s’il est signé devant notaire.

Le bail à durée ferme

Il n'est pas possible de signer un bail commercial à durée ferme, sauf dans deux cas:

  • si vous avez fixé une durée supérieure à 9 ans;
  • si vous louez des bureaux, des locaux monovalents ou des locaux de stockage;
  • si vous exploitez une résidence de tourisme classée, comme mentionné dans l'article L. 145-7-1 du Code du commerce

Contrat de bail commercial : informations et clauses essentielles

Avant la signature d’un contrat de location, il faut constituer et rédiger le bail commercial avec rigueur. Pour ce faire, vous devez fournir certaines informations (votre identité et votre adresse, qui accompagneront celles de votre bailleur), mais aussi choisir et négocier certaines clauses importantes :

La nature de votre activité, que vous vous engagez à exercer pour la durée du bail – il est alors possible d’opter pour un bail « tous commerces » pour avoir une certaine marge de manœuvre

Le montant du loyer et des charges - auquel peut s'ajouter une clause prévoyant le versement d'un droit d'entrée ou "pas de porte"

Les modalités de révision du loyer, avec une clause qui spécifie la hausse ou la baisse du montant mensuel

La répartition des charges, des éventuels travaux, des impôts, des taxes et des redevances

Le montant du dépôt de garantie et le mode de restitution (facultatif)

Les modalités de résiliation du bail

Enfin, le bail 3 6 9 ne s’achève pas automatiquement une fois arrivé à son terme, sauf si une clause le spécifie. Il fait l’objet d’une tacite prolongation : le bail poursuit ses effets pour une durée indéterminée, mais cela représente certains risques – un congé pourra être donné à tout moment, et si le bail dure plus de 12 ans, le loyer pourra être déplafonné, par exemple.

Si vous souhaitez voir votre bail s’achever, vous devez demander congé à votre bailleur par le biais d’un huissier de justice. Vous pouvez également faire une demande de renouvellement.

La signature des deux parties – soit votre bailleur et vous – est obligatoire pour toute création ou rupture de contrat !

Vous souhaitez louer un local commercial pour votre activité professionnelle ? Le bail 3 6 9 est là pour cela, avec la possibilité de le résilier tous les 3 ans, ce qui peut représenter un certain avantage.