Accessibilité de votre cabinet infirmier : il n’est pas trop tard !

Le cabinet infirmer est un établissement recevant du public et doit, à ce titre, répondre aux normes d’accessibilité des locaux aux personnes handicapées.

Même si les délais légaux sont dépassés, vous pouvez toujours effectuer les démarches obligatoires pour être en règle au regard des règles d’accessibilité.

Accessibilité de votre cabinet infirmier : il n’est pas trop tard !

Bref rappel historique 

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a imposé à tous les établissements recevant du public, dont les cabinets infirmiers, de réaliser des travaux de mise aux normes afin de les rendre accessibles aux personnes handicapées.

Un délai de 10 ans avait été accordé. Une disposition législative a ensuite fixé la date butoir au 27 septembre 2015 pour réaliser les travaux ou prendre l’engagement de les réaliser dans un délai maximum de 3 ans (dans le cadre d’un Agenda d’accessibilité programmée – Ad’Ap).

Objectif

Les locaux doivent permettre un accès aux locaux avec la plus grande autonomie possible, afin que les personnes atteintes d’un handicap puissent circuler, se repérer, communiquer et bénéficier de tous les services proposés.

Ne sont pas exclusivement visées les personnes en fauteuil roulant, sont également concernées les personnes à mobilité réduite ainsi que celles qui sont touchées par un handicap visuel, auditif, mental ou cognitif.

Vous êtes dans l’une des deux situations suivantes :

1/ Votre cabinet est accessible : une attestation aurait dû être transmise à la préfecture et à la commission communale (si la commune a plus de 5 000 habitants). Pas de panique, les administrations font preuve de tolérance et acceptent encore les dossiers des retardataires !

2/ Votre cabinet n’est pas accessible : soit vous pouvez bénéficier d’une dérogation (cf. infra), soit un Ad’Ap aurait dû être déposé à la préfecture et à la commission communale (si la commune a plus de 5 000 habitants). Pas de panique, les administrations font preuve de tolérance et acceptent encore les dossiers des retardataires !

4 cas de dérogations sont prévus :

  • une impossibilité technique liée à l’environnement du bâtiment 
  • une contrainte liée à la conservation du patrimoine architectural
  • si les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation sont opposés à la réalisation des travaux
  • lorsqu’il existe une « disproportion manifeste » entre le coût, les effets sur l’usage du bâtiment ou la viabilité de l’exploitation d’une part et les améliorations apportées par les travaux d’autre part.

Comment faire ?

Evaluer l’accessibilité d’un établissement suppose des compétences techniques. Il peut s’avérer utile d’être accompagné par un professionnel afin d’évaluer le niveau d’accessibilité de votre cabinet et d’identifier les seuls travaux nécessaire, voire pour préparer un dossier de demande de dérogation.

Le diagnostic d’accessibilité contribue à l’analyse de la situation et permet d’identifier les cas de dérogation qui peuvent être demandés, de constituer un dossier argumenté de demande de dérogation, de construire l’Ad’Ap.

Fiducial a sélectionné un partenaire qualifié et pérenne : Bureau Veritas. Il intervient dans toute la France et pourra vous accompagner au mieux pour que votre cabinet réponde aux normes d’accessibilité. Il ne faut pas oublier que satisfaire à cette obligation sera un argument important lorsque vous céderez votre cabinet.

N’attendez plus, il est encore temps de le faire !

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le non-respect de cette obligation vous expose à de lourdes sanctions (fermeture du cabinet, amende notamment).

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