Infirmiers : la procédure disciplinaire

L’infirmier, de par son indépendance professionnelle, est responsable des actes qu’il accomplit. En cas de faute ou de manquement, il peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute civile, faute pénale ou faute disciplinaire.

Infirmiers : la procédure disciplinaire

La responsabilité civile (ou administrative selon le cas) vise, pour la victime, à obtenir des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi. Il faut nécessairement établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.

La responsabilité pénale est celle qui punit l’infirmier pour un comportement dangereux ou illicite prohibé par le Code pénal. L’infirmier responsable pénalement sera condamné à une amende ou une peine de prison. (Exemple : exercice illégal de la profession d’infirmier)

La responsabilité disciplinaire peut être engagée lorsque l’infirmier a violé une règle professionnelle ou a dépassé ses compétences. Il sera alors condamné, selon la gravité des faits, à un avertissement, un blâme ou une interdiction d’exercice (temporaire ou définitive).

Attention, les trois régimes de responsabilités peuvent se cumuler.

Nous avons choisi de traiter ici de la responsabilité disciplinaire, responsabilité exclusivement professionnelle puisqu’il s’agit de juger un infirmier, par les membres de la profession, en fonction de règles professionnelles et en vue de prononcer une sanction de nature professionnelle. Ainsi, la victime n’a pas de place directe dans ce procès.

La publication récente du Code de déontologie actualise, complète et formaliste les règles d’exercice professionnel de la profession d’infirmier qui avaient été adoptées en 1993 et est une véritable base pour le contentieux disciplinaire puisque reprenant les devoirs des infirmiers.

Le Code de déontologie des infirmiers fait partie intégrante du Code de la santé publique et s’aligne sur les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme en ce qui concerne la procédure disciplinaire qui s’applique aux infirmiers *.

Ainsi, la plainte contre un infirmier peut être formée par toute personne qui a un intérêt à agir. Il s’agit le plus souvent d’un patient ou d’un confrère.

Le dépôt de plainte s’effectue devant le Conseil départemental de l’Ordre qui devra tenter une conciliation entre les parties. En effet, parmi ses attributions, le Conseil départemental intervient dans un rôle d’arbitre pour tenter de concilier les parties.

Cette procédure amiable est un préalable obligatoire avant tout autre suite contentieuse.

Les conflits peuvent porter sur les tentatives de détournement de clientèle, la publicité, le dénigrement, la régularité du lieu d’installation, l’exercice multiple illicite, violation du secret professionnel, défaut d’assistance, défaut de qualité des soins, … (liste non exhaustive).

A cette occasion, les parties sont convoquées lors d’une séance de conciliation, elles peuvent, si elles le souhaitent, être assistées et sont entendues par les représentants de l’Ordre départemental.

Trois issues sont possibles : la conciliation totale, la conciliation partielle, la non-conciliation.

L’Ordre estime à environ 50% les différends qui  trouvent une solution amiable par cette voie.

En cas de non-conciliation, la plainte (accompagnée du procès-verbal de non-conciliation) sera adressée à la Chambre disciplinaire de première instance compétente. Il s’agit d’une juridiction appartenant à l’ordre administratif et qui suit donc les règles de la procédure administrative.

Le Conseil départemental dispose alors, s’il le juge utile, de la faculté de s’associer ou non à  plainte.

Cette procédure est écrite et contradictoire (échange de mémoires) ; la représentation par un avocat est toujours possible mais non obligatoire.

Un rapporteur est désigné pour la procédure, il a pour mission d’étudier objectivement les faits et de rédiger un rapport à destination des membres de la juridiction. A cette occasion, il peut demander à vous auditionner.

Vous serez ensuite entendu au cours d’une audience publique.

La décision rendue pourra faire l’objet d’un appel devant la Chambre nationale de l’Ordre.

A noter : Depuis le 1er janvier 2015, les chambres disciplinaires disposent d'une section des assurances sociales qui jugent des fautes, abus et fraudes de sécurité sociale et peut sanctionner les infirmiers pour ces faits, d’où l’importance pour les infirmiers de bien s’informer sur la nomenclature et la cotation des actes.

 

Pour conclure, retenons que la procédure disciplinaire a pour but une analyse d’ensemble du comportement de l’infirmier mis en cause, ce dernier sera condamné si les intérêts généraux de la profession ont été atteints.

 

* En effet, l’article R.4312-92 du Code de la santé publique prévoit que « Les articles R.4126-1 à R.4126-54 sont applicables aux infirmiers ».Les dispositions relatives à la procédure disciplinaire au sein de l’ordre des infirmiers sont donc identiques à celles des ordres médicaux.

 

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