Quels sont les avantages et les inconvénients de la transformation de SARL en SAS ? Le passage de la SARL à la SAS est-il complexe ?
Depuis de nombreuses années, j’exerce mon activité d’artisan au sein d’une SARL dont je suis l’associé majoritaire et gérant. Plusieurs de mes collègues professionnels me parlent de la SAS et certains ont déjà choisi ce statut.
- Ai-je intérêt à choisir cette forme de société ?
- Quels sont les avantages et les inconvénients de la transformation de SARL en SAS?
- Le passage de la SARL à la SAS est-il complexe ?
En tant que dirigeant rémunéré, vous relevez dans la SAS du régime général de la sécurité sociale, particulièrement protecteur au niveau des accidents du travail. Vous pouvez aussi, si vous le souhaitez, cotiser à une retraite complémentaire. Par contre, comme dans la SARL, vous ne bénéficiez pas de droit à une couverture chômage.
Et puis, même si les rémunérations du Président supportent les cotisations du régime général, si vous souhaitez percevoir des dividendes, le coût social de la distribution est moindre en SAS car à la différence de la SARL, vous ne supportez pas de cotisations RSI sur les dividendes qui vous sont versés.
La transformation de SARL en SAS est intéressante pour plusieurs raisons :
- en SAS, en tant que Président, vous disposez de pouvoirs plus étendus que ceux d’un gérant de SARL.
- avec la SAS, vous avez la possibilité de vous organiser plus librement avec votre associé, la SAS étant un outil qui facilite l’association. De plus, si vous souhaitez racheter les droits de votre associé, vous pourrez le faire plus simplement et à moindre coût, et vous continuerez à bénéficier du régime général de la sécurité sociale si vous détenez l’intégralité du capital social.
- seule la SAS autorise de dissocier la détention du capital du droit de vote et offre le choix de décider ou non la participation du conjoint à la société.
Le passage de SARL en SAS, qui s’appelle une transformation, nécessitera outre des modifications juridiques, l’intervention d’un commissaire « à la transformation », processus qui vise à vous assurer protection et tranquillité.
Ainsi, cette structure est tout à fait adaptée à la TPE et dispose d’une plus grande souplesse de fonctionnement et d’une meilleure couverture sociale de son dirigeant, tout en garantissant une protection patrimoniale identique à celle du gérant de SARL.
N’hésitez pas à contacter nos avocats Fiducial Sofiral pour être accompagné dans votre transformation. Ainsi, vous disposerez d’un statut adapté et la transformation sera facilitée.