La loi n° 2018-1203 du 22.12.2018 (JO du 23.12.2018) ainsi que ses décrets d’application suppriment les anciens dispositifs d’aide à compter du 1er janvier 2019 au bénéfice d’une aide unique.
Quels sont les dispositifs supprimés ?
Sont ainsi supprimés :
- la prime forfaitaire à l’embauche d’apprentis versée par les régions et réservée aux entreprises de moins de 11 salariés ;
- l’aide à l’embauche d’apprentis mineurs par des entreprises de moins de 11 salariés (aide TPE jeune apprenti) ;
- l’aide à l’embauche d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire versée par les régions et réservée aux entreprises de moins de 250 salariés ;
- la prime de l’état à l’embauche d’apprentis handicapés destinée à compenser les dépenses supplémentaires résultant de la formation ou le manque à gagner pouvant en résulter (prime traitée par la Dirrecte) ;
- le crédit d’impôt.
À titre dérogatoire, pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 1er janvier 2019, l’aide TPE jeune apprenti, la prime forfaitaire pour l’apprentissage de la région et la prime de l’État pour l’embauche d’apprentis handicapés continuent de s’appliquer pour les contrats y ayant ouvert droit jusqu’à leur terme.
Concernant l’aide unique applicable à compter du 1er janvier 2019, elle concerne les entreprises de moins de 250 salariés et s’adresse uniquement aux contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.
À quoi correspond l'aide unique ?
Le montant de l’aide est fixé à :
- 4 125 euros maximum pour la 1re année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 2 000 euros maximum pour la 2e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1 200 euros maximum pour la 3e année d’exécution du contrat d’apprentissage ;
- 1 200 euros pour la 4e année d’exécution du contrat d’apprentissage lorsque la loi autorise le dépassement de la durée de 3 ans du contrat (travailleur handicapé, sportif de haut niveau, échec à l’obtention du diplôme professionnel).
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 1er janvier 2020, le versement de l’aide unique est subordonné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage par la chambre consulaire compétente. À partir du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’aide sera subordonné au dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences (l’OPCO).
Enfin, l’aide est versée avant le paiement de la rémunération par l’employeur. En cas de suspension du contrat conduisant au non-versement de la rémunération par l’employeur, l’aide ne sera pas versée pour chaque mois considéré. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide sera suspendue à compter du mois suivant la date de fin du contrat.