Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2020, le Gouvernement avait annoncé la mise en œuvre d’une nouvelle aide pour financer une partie des congés payés acquis par les salariés et qui n’ont pu être soldés du fait des deux périodes de confinement.
Il aura fallu attendre le Journal officiel du 31 décembre 2020 pour connaître les modalités d’application du dispositif.
Quelles sont les entreprises susceptibles de bénéficier de l’aide congés payés ?
Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public qui répondent à l’un des 2 critères suivants :
- interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 ; c’est le cas notamment pour les restaurants et les salles de sport.
- perte de chiffre d’affaires d’au moins 90 % pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (en comparaison avec le chiffre d’affaires réalisé au cours des mêmes périodes en 2019).
L’aide porte sur 10 jours de congés payés. Il peut s'agir de congés payés acquis sur la période 2019-2020, voire de congés payés anticipés, sur demande du salarié, en cours d’acquisition sur la période 2020-2021.
Attention, ce dispositif d’aide ne prévoit pas de procédure dérogatoire pour la mise en œuvre effective de ces congés payés. Aussi, doivent s’appliquer les règles habituelles en matière de congés payés : délai de prévenance d’un mois, consultation du Comité Social et Économique, accord du salarié en cas de prise des congés par anticipation…
Cette aide n’est pas applicable pour les salariés dont l’indemnisation des congés payés est garantie par une caisse de congés payés.
Janvier 2021 : les 10 jours de congés payés éligibles à l’aide pouvaient être pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021.
Du 1er février au 7 mars 2021 : l’aide peut également être octroyée si ces congés payés sont pris entre le 1er février et le 7 mars 2021, mais avec une condition supplémentaire à celles prévues pour la période des congés payés pris entre le 1er janvier et le 31 janvier 2021 : l’entreprise doit bénéficier d’une autorisation d’activité partielle et d’une demande d’indemnité pour cette même période.
Le montant de l’aide exceptionnelle, déterminé pour chaque salarié dans la limite de 10 jours de congés pris, est calculé sur la base 70 % de l’indemnité de congés payés (base maintien de salaire) – limité à la fois par un plafond à 4,5 fois le taux horaire du SMIC et un plancher fixé à 8,11 € (SMIC horaire net à compter du 1er janvier 2021). Ce minimum n’est pas applicable aux alternants dont la rémunération est fixée en fonction d’un pourcentage du SMIC.
À noter : les salariés en congés payés sont payés de façon classique (maintien de salaire ou dixième). La différence éventuelle entre l’indemnité de congés payés versée au salarié et l’aide exceptionnelle sera supportée par l’entreprise.
Pour obtenir l’aide, la demande doit être déposée sur le portail « activité partielle » (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr ).
Cette demande doit préciser le motif du recours (140 jours de fermeture ou baisse de 90 % du chiffre d’affaires).
En cas de décision favorable, il y aura lieu de préciser les salariés concernés, le nombre de jours de congés payés pris (convertis en heures) et les montants afférents.
Si l’entreprise est dotée d’un Comité Social et Économique (CSE), il devra être informé de la demande d’aide.