Création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 sont venus préciser les modalités d’application du congé de paternité en cas d‘hospitalisation immédiate du nouveau-né créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019. De plus, une circulaire du 31 juillet de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie a apporté des précisions complémentaires.

Ce congé de paternité, assorti du versement d’indemnités journalières ou de l’allocation de remplacement, est applicable aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles.

Pour rappel, le congé de paternité est de 11 jours calendaires consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples).

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, un congé supplémentaire est accordé, de droit, au père, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, dans la limite d’une durée maximale de 30 jours consécutifs. Le congé devra être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

Le congé doit être pris en une seule fois, sans pouvoir être fractionné. Il cesse lorsque cesse l’hospitalisation de l’enfant.

Pour pouvoir bénéficier du congé, l’enfant doit être immédiatement dès sa naissance hospitalisé dans l’une des unités de soins spécialisées définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :

  • unités de néonatalogie (mentionnées à l’article R 6123-44 du Code de la santé publique) ;
  • unités de réanimation néonatale (mentionnées à l’article R 6123-45 du même code) ;
  • unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (mentionnées à l’article D 6124-57 du même code) ;
  • unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (mentionnées à l’article D 6124-62 du même code). L’hospitalisation « dès la naissance » est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une de ces structures.

L’indemnisation est subordonnée à la production de pièces justificatives. La circulaire du 31 juillet dernier précise que l’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours au maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée.

Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé.

Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.

La circulaire précise également que ce congé peut être pris en plus du congé de paternité de 11 jours, dont les conditions de droit et de mise en œuvre ne sont pas modifiées, et être positionné avant ou après, dans la période de 4 mois suivant la naissance de l’enfant.

Ce nouveau congé est attribué aux naissances intervenues depuis le 1er juillet 2019.

Décret n° 2019-630 du 24.06.2019 – JO du 25.06.2019 Arrêté du 24.06.2019 – JO du 25.06.2019
Circulaire CNAM 25/2019 du 31.07.2019
Note d’information interministérielle du 27.06.2019

Libérez-vous des contraintes de la gestion et de la complexité de la paie de vos salariés !

En savoir plus