Déclaration et paiement de cotisations Urssaf en 2018 – Précisions

Attention, cette information datée de 2018 est susceptible de ne plus correspondre à l'état actuel de la législation

Comment et quand le droit d’option pour le maintien du paiement trimestriel des cotisations Urssaf s’exerce-t-il ?

À compter du 1er janvier 2018, le principe à retenir est que le paiement mensuel des cotisations et contributions sociales auprès de l’URSSAF devient la règle, y compris pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Ces employeurs peuvent exercer « un droit d’option » soit pour maintenir le bénéfice du paiement trimestriel des cotisations, soit pour le mettre en place.

À l’origine, aucune procédure particulière n’avait été mise en place par les services de l’Urssaf.

Depuis, le site de l’Urssaf précise que :

  • pour les employeurs occupant au plus 9 salariés, il est possible d’opter pour le maintien du paiement trimestriel avant le 31 décembre 2017. Cette demande pourra être effectuée à compter de fin novembre depuis votre espace en ligne. Cette option est également possible pour les employeurs de moins de 11 salariés.

Ce droit d'option devra être exercé avant le 31 décembre 2017.

Nota - Pour les agriculteurs, le principe du paiement mensuel est également retenu, avec droit d'option pour un paiement trimestriel, formulé auprès de la MSA avant le 31 décembre 2017  pour un effet au 1er janvier 2018.

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