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Si vous souhaitez en savoir plus sur le bonus-malus assurance chômage, consultez notre article Nouveau dispositif bonus-malus assurance chômage - Simulateur.
Le dispositif dit du bonus/malus applicable à la contribution d’assurance chômage, que les entreprises de 11 salariés et plus se verront appliquer à l’horizon du mois de septembre 2022, est entré en application en ce qui concerne les données permettant de déterminer le bonus ou le malus, depuis le 1er juillet 2021.
Comme l’indique clairement le site du ministère du Travail, ce dispositif vise à « lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrats à durée indéterminée (CDI) et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée (CDD), plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou des CDD très courts ».
Dans son principe, le dispositif du bonus/malus vise à pondérer la contribution patronale d’assurance chômage, actuellement fixée à 4,05 % des rémunérations brutes versées aux salariés, en fonction du nombre de ruptures de contrat de travail propres à chaque entreprise.
Ce dispositif, dont un premier décret avait envisagé sa mise en application dès le mois de mars 2021, a déjà fait l’objet d’une censure par le Conseil d’État en 2020.
Un décret en date du 30 mars 2021 rétablit ce mécanisme de modulation du taux de la contribution patronale d’assurance chômage.
Bien qu’entrant en application en septembre 2022, il est important de cerner les conditions de mise en œuvre de ce dispositif et de ses aménagements dans le cadre de secteurs impactés par la crise sanitaire.
En effet, le décret précité :
- prévoit la modulation du taux de cotisation patronale au titre du chômage en fonction du « taux de séparation de l’employeur », ce dernier étant fonction des ruptures de contrat de travail enregistrées au sein même de l’entreprise ;
- met en place la fixation d’un taux de cotisation patronale de chômage « individualisé » pour chaque entreprise entrant dans le champ du dispositif.
À cette fin, dès le 1er juillet 2021 et cela en vue de déterminer le taux de séparation des entreprises, seront prises en compte, toutes les ruptures de contrat ayant donné lieu à inscription auprès du Pôle emploi dans un délai de 3 mois.
Il est donc important de bien appréhender les conditions d’application du dispositif du bonus/malus.
Qui est concerné par ce dispositif bonus / malus ?
Un arrêté en date du 28 juin 2021 fixe les secteurs d’activité concernés. Seuls 7 d’entre eux dépassent les 150 % les soumettant aux règles du bonus/malus :
- le travail du bois, industries du papier et imprimerie,
- l’hébergement et la restauration,
- le transport et l’entreposage,
- la fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac,
- la production et distribution d’eau-assainissement, gestion de déchets et dépollution,
- la fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques,
- les autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.
Selon le règlement d’assurance chômage, cette liste des secteurs sera révisable tous les 3 ans.
Afin d’identifier les entreprises concernées par ces secteurs visés, il convient de se référer à l’activité principale de cette dernière.
Bien que l’annexe 2 de l’arrêté précité, afin d’identifier les entreprises concernées, se base sur les codes identifiant de la convention collective (IDCC) applicable à une entreprise ou le Code APE qui lui a été attribué par l’INSEE lors de sa création, ces critères n’ont qu’une valeur d’indice, l’important étant de se référer à la seule activité principale de l’entreprise.
De même, afin de tenir compte de la situation sanitaire liée au Covid 19, des aménagements sont apportés à ces secteurs. Ainsi, 78 secteurs particulièrement affectés par l’épidémie de coronavirus (hôtellerie, restauration, musées, cinéma…) sont temporairement exclus du dispositif du bonus/malus. La liste de ces secteurs est fixée à l’annexe 5 du même arrêté.
Quelles sont les conditions de décompte des effectifs de l’entreprise ?
Concernant les règles de décompte des effectifs et les conséquences des franchissements de seuil, elles sont régies par l'article L 130-1 du Code de la Sécurité sociale. Les entreprises bénéficient également du dispositif de « gel », pendant 5 ans, des conséquences du dépassement du seuil de 11 salariés, tel qu’il a été mis en œuvre par la loi dite « PACTE ».
Par exemple, une entreprise en 2023, ne sera assujettie au dispositif du bonus/malus que sous réserve qu’elle ait maintenu un effectif d’au moins 11 salariés, apprécié au 31 décembre des 5 dernières années. En effet, si une entreprise, au cours d’une année quelconque, dépasse une première fois le seuil de 11 salariés, elle bénéficie d’un dispositif de « gel » de 5 ans au cours desquels elle reste assujettie aux règles applicables aux entreprises de moins de 11 salariés.
Pour sa mise en œuvre en septembre 2022, ces modalités sont aménagées.
Ainsi, si les entreprises concernées sont toujours celles employant au moins 11 salariés, la période de référence pour l’appréciation du taux de séparation est fixée du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Il en est de même pour l’appréciation de l’effectif de l’entreprise.
Quelles sont les incidences du bonus/malus ?
Un taux plancher et un taux plafond seront fixés pour chaque secteur par arrêté.
Le taux de la contribution patronale chômage étant de 4,05 %, le bonus/malus variera de 5,05 % pour le taux plafond à 3 % pour le taux plancher.
Le bonus/malus pourra donc augmenter le coût de l’emploi d’un point pour les entreprises ayant un taux de séparation particulièrement important au sein de son secteur d’activité.
Comment sera fixé le taux de la contribution patronale d’assurance chômage à l’horizon de septembre 2022 ?
Les secteurs d’activités concernés par le dispositif se verront déterminer un taux de séparation « médian » en fonction des fins de contrat de travail ayant donné lieu à inscription à Pôle emploi au sein de la branche.
Dans son principe, chaque entreprise se verra calculer un taux de séparation « individualisé » qui sera égal à la moyenne, sur la période N-3 à N-1 du nombre de séparations enregistrées au sein de l’entreprise rapporté à son effectif.
Si l’entreprise à un taux « individualisé » inférieur au taux médian de son secteur, sa contribution sera minorée, si son taux est supérieur, il sera majoré.
Comment seront calculés le taux de séparation et son impact sur le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage ?
En principe, le taux de séparation de l’entreprise sera égal à la moyenne, sur la période N-3 à N-1, du nombre de séparations de l’entreprise rapporté à son effectif.
À l’horizon de sa mise en œuvre en septembre 2022, il sera tenu compte des séparations sur la période comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 (à l’exception des ruptures engagées avant le 1er juillet 2021 même si elles ont pris effets après le 1er juillet 2021).
Le nombre de séparations de l’entreprise correspondra à la somme, sur la période précitée, du nombre de fins de contrat de travail donnant lieu à inscription sur la liste des demandeurs d’emploi dans les 3 mois suivants la fin du contrat.
Toutes les fins de contrat de travail seront prises en compte à l’exception :
- des démissions, des fins de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
- des fins de CDD conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ;des fins de contrat de mise à disposition de salariés par une entreprise de travail temporaire d’insertion ou une entreprise adaptée de travail temporaire ;
- des fins de contrat de mise à disposition d’un salarié temporaire bénéficiaire de l’obligation d’emploi ;
- des fins de contrat unique d’insertion ;
- des fins de contrat de travail ou fins de contrat de mise à disposition conclus avec une structure d’insertion par l’activité économique.
Une fois ce « taux de séparation » déterminé, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage à appliquer au sein de l’entreprise sera déterminé selon la formule suivante :
(taux de séparation de l’entreprise / taux de séparation médian du secteur)
X 1,62 + 2,43
Il est rappelé que, selon le secteur duquel relève l’entreprise et pour lesquelles un arrêté fixera les limites du bonus et du malus, le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage pourra varier de 3 % (minimum) à 5,05 % (maximum).
Comment les entreprises seront-elles informées du taux appliqué ?
Par arrêté, l’entreprise pourra prendre connaissance du taux de séparation « médian » qui lui est applicable.
Elle pourra, sur cette base, évaluer son taux de séparation afin de déterminer si elle bénéficiera potentiellement d’un taux majoré (malus) ou minoré (bonus). Pour autant, comme les ruptures à prendre en compte sont celles qui ont donné lieu à inscription au Pôle emploi dans les 3 mois suivants la rupture du contrat de travail, l’entreprise ne sera pas en mesure de fixer, de manière certaine, son taux de séparation en l’absence de cette information qui n’est pas portée à sa connaissance.
C’est pourquoi, il conviendra de s’assurer du taux appliqué une fois qu’il sera notifié selon les modalités habituelles dès lors que l’entreprise est concernée par le périmètre de la réforme du bonus/malus.