Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS)

Présenté comme un outil de simplification pour l’accès à la doctrine administrative en matière de réglementation de la Sécurité sociale, le site « Légifrance » a mis en ligne le Bulletin officiel de la Sécurité sociale, le « BOSS » dans le courant du mois de mars 2021.

Comme ce qui existe depuis longue date pour la réglementation fiscale au travers du BOFiP, le BOSS a pour vocation à rassembler en un point unique les commentaires de l’administration en matière de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

Comment s’articule le BOSS avec les autres sources d’explicitation ?

Le BOSS a vocation à se substituer à l’ensemble des autres sources de doctrine sociale actuelles et à faire table rase de l’ensemble des circulaires, instructions abordant les mêmes sujets.

Cette substitution de plein droit a été matérialisée par l’arrêté du 30 mars 2021, paru au Journal officiel du 31 mars 2021.

Quelle est la force obligatoire du BOSS ?

L’arrêté du 30 mars 2021 accorde au BOSS les mêmes effets que les circulaires et instructions antérieurement publiées.

En ce sens, cela veut dire que les éléments de doctrine publiés sur le BOSS sont opposables aux URSSAF en cas de contrôle et en cas de litige avec un cotisant.

Pour faire simple, il ne pourra pas être reproché à un cotisant, dans le cadre d’un litige avec l’administration sociale, d’avoir fait application des commentaires de l’administration.

Il faut noter que cette opposabilité du BOSS à l’administration sociale est limitée par la jurisprudence de la Cour de cassation aux litiges.

En effet, les juges ont toujours refusé de donner force obligatoire, pour le cotisant vis-à-vis de l’administration, aux circulaires et instructions en dehors de tout litige. Par exemple, il n’est pas possible d’opposer une circulaire administrative dans le cadre d’une simple observation ne donnant pas lieu à un redressement.

À quelle date entre en application le BOSS ?

Toujours selon l’arrêté du 30 mars 2020, le BOSS entre en application à compter du 1er avril 2021.

Pour autant, différents points de doctrine publiés au sein du BOSS ont suscités d’importantes réactions (éditeurs juridiques, fournisseurs de solutions informatiques de paie…) lorsque ces points de doctrine vont à l’encontre des pratiques antérieurement admises, voire préconisées par l’administration sociale.

En effet, le principe de la reprise de la doctrine administrative au travers du BOSS a toujours été entendue comme étant réalisée à « droit constant », c’est-à-dire sans modification de la doctrine autrefois actée par voie de circulaires par exemple.

Or, sur différentes questions, il s’avère que le BOSS n’a pas repris certains positionnements antérieurs de l’administration sociale ou n’a pas maintenu certaines tolérances autrefois admises.

Face à ces réactions, le calendrier a été aménagé et une tolérance est admise afin que le BOSS n’entre en application stricte qu’à compter de l’année 2022 afin de laisser le temps aux cotisants de prendre connaissance de la doctrine administrative et de réaliser d’éventuels ajustements.

Sur cette question, il convient de retenir que le BOSS n’est qu’un instrument permettant de prendre connaissance de la doctrine administrative.

Il permet de cerner l’interprétation faite par l’administration sociale d’un dispositif juridique. Si le BOSS est bien opposable à l’administration sociale en cas de litige avec cette dernière, pour autant, ses interprétations de la norme juridique ne sont pas légalement opposables aux cotisants.

Pour faire simple, rien n’interdit de contester le positionnement de l’administration devant le juge, quand bien même cette dernière aurait indiqué précisément les conditions de traitement d’une question sociale.

Le juge, qui n’est en effet jamais tenu par un positionnement de l’administration, pourra soit confirmer la doctrine administrative s’il considère que l’administration a bien interprété la norme légale, soit au contraire donner raison au cotisant dans l’interprétation que celui-ci entend défendre.

Il y a actuellement 6 thématiques distinctes au sein du BOSS :
 
« Assiette générale »

• Règles d’affiliation au régime de Sécurité sociale
• Conditions d’assujettissement et assiette de la CSG, de la CRDS et des cotisations et contributions
• Forfait social
• Fait générateur des cotisations
• Plafond de la Sécurité sociale

« Allègements généraux »

• Réduction générale dégressive de cotisations et contributions sociales (RGCS)
• Réduction du taux de la cotisation maladie et de la cotisation d’allocations familiales

« Exonérations zonées »

• Zone de revitalisation rurale (ZRR)
• Zone de restructuration de la défense (ZRD)
• Bassins d’emploi à redynamiser (BER)
• Exonérations en outre-mer (LODEOM)

« Mesures exceptionnelles »

• Mesures temporaires d’exonération et d’aide au paiement des cotisations et contributions sociales prises dans le cadre de la crise « Covid-19 »

À ce jour, le BOSS ne présente pas les dispositifs applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs situés en outre-mer et le dispositif applicable aux ZFU (zones franches urbaines).

« Avantages en nature et frais professionnels »
Le BOSS expose en détail les principes pour chacun de ces deux thèmes (logement, nourriture, déplacements, télétravail…).

Pour les frais professionnels, une partie spécifique est réservée au régime de la DFS (déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels).

« Indemnités de rupture »
Présentée comme une nouveauté, cette thématique expose le traitement fiscal et social des indemnités de rupture du contrat de travail et du mandat social des dirigeants de sociétés relevant du régime de Sécurité sociale des salariés.

Quatre autres thématiques devraient bientôt intégrer le BOSS et, notamment :

• La protection sociale complémentaire
• Les exonérations sur les heures supplémentaires
• Certaines exonérations spécifiques telles celles pour les apprentis et le service à la personne
• Les règles de calcul des effectifs