Prélèvement à la source (PAS) et hausse du SMIC : quelles conséquences pour les apprentis, stagiaires et contrat de travail à durée déterminée de moins de deux mois ?
Au 1er mai 2022, le taux horaire du SMIC est passé de 10,57 € bruts à 10,85 € bruts. Cet ajustement, en réponse à une évolution significative de l’inflation, correspond à un ajustement du SMIC de 2,65 %.
Elle peut avoir pour conséquence des augmentations pour les salariés dont la rémunération était fixée à la limite du montant du SMIC. Certaines rémunérations minimales conventionnelles peuvent d’ailleurs avoir été remises en cause du fait de cette hausse qui s’applique de droit à tout salarié.
Cette revalorisation a également des effets sur la question du prélèvement à la source.
En effet, dans le cas de figure bien particulier où l’administration fiscale n’a pas connaissance des éléments de rémunération de l’année antérieure d’un salarié, les employeurs ont l’obligation de faire application d’un barème. Ce barème (qui permet de déterminer un taux dit « neutre » en fonction du montant de la rémunération du salarié) connaît des aménagements pour les apprentis, stagiaires et contrats dits « courts ».
1) Prélèvement à la source et contrats courts
Quels sont les contrats de travail concernés ?
Ce sont :
- soit les contrats de travail à durée déterminée à terme précis (dont la date de fin est connue dès la signature du contrat) et dont le terme initial n’excède pas deux mois,
- soit les contrats de travail à durée déterminée à terme imprécis (dont la date de fin n’est pas connue). Dans ce cas, ces contrats fixent une durée minimale. C’est cette dernière qui permet d’apprécier la qualité de contrat « courts » si cette durée minimale est inférieure à deux mois.
Pour ces contrats, la réglementation sur le prélèvement à la source prévoit une tolérance.
Ainsi, pour les deux premiers mois de rémunération, l’employeur, en l’absence de communication par les services de l’administration fiscale d’un taux « personnalisé », doit appliquer le barème fiscal du PAS. L’employeur appliquera ainsi le taux dit « neutre ».
Si, à l’issue de cette opération, la rémunération versée au salarié déclenche un montant de prélèvement à la source, l’employeur devra réduire ce dernier au cours des deux premiers mois. Cette réduction correspond à un abattement dont le montant est égal à 50 % du SMIC net imposable.
Du fait de l’augmentation du SMIC, le résultat obtenu par l’application du PAS sera donc réduit de 675 € au 1er mai 2022, contre 657 € au 1er janvier 2022.
Il convient toutefois de rappeler que les employeurs peuvent, selon la position de l’administration fiscale, poursuivre l’application de l’abattement déterminée au 1er janvier 2022 (657 € au 1er janvier 2022) sans que le salarié puisse invoquer l’application de l’abattement réévaluée au 1er mai 2022.
2) Le prélèvement à la source et les apprentis et stagiaires
Concernant les apprentis, leur rémunération est en fonction, notamment, de l’âge, de la formation suivie et/ou de la convention collective applicable à l’employeur. Elle est fixée en fonction d’un pourcentage du SMIC ou des minima conventionnels s’ils existent.
Pour ces derniers, la rémunération versée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu et donc de prélèvement à la source, dès lors qu’elle ne dépasse pas un montant fixé à 1 820 fois la valeur du SMIC horaire brut (la valeur de 1 820 est fixée en fonction de la durée légale de travail, 35 heures par semaine, ce qui donne 151,67 heures par mois multipliés par douze mois).
Dans un cas de figure, comme pour l’année 2022, où le SMIC évolue en cours d’année, il convient de réaliser un calcul au prorata des mois et des changements du montant du SMIC. Ainsi, dans l’hypothèse où le SMIC ne serait pas une nouvelle fois revalorisé en 2022, le plafond d’exonération serait égal à 19 577 € bruts (10,57 € bruts multipliés par les quatre premiers mois de l’année 2022, de janvier à avril, et des huit mois restants à 10,85 € bruts).
Les mêmes règles que celles applicables aux rémunérations versées aux apprentis s’appliquent aux gratifications versées à un stagiaire.
Il est à noter que les employeurs se limitent à contrôler la question du PAS aux rémunérations qu’ils versent à leurs apprentis ou stagiaires. Il n’est donc pas demandé à ces derniers de rechercher les autres revenus qu’auraient éventuellement perçus leurs apprentis ou stagiaires pour la même année fiscale auprès, par exemple, d’autres employeurs.