Un décret du 27 mars 2023 fixe la liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce congé pour les parents salariés. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 30 mars 2023 permettant ainsi la mise en œuvre opérationnelle de ce congé pour l’annonce d’une maladie chronique.
Ce congé rémunéré a une durée de 2 jours minimum (sauf convention ou accord collectif plus favorable). Le congé n’a pas à être pris immédiatement lors de l’annonce, mais dans une période raisonnable par rapport à celle-ci.
Les pathologies chroniques nécessitant un apprentissage thérapeutique et permettant l’octroi du congé sont :
- les affections de longue durée ouvrant droit à l’exonération du ticket modérateur (parmi les ALD listées figurent notamment les cardiopathies congénitales graves, la mucoviscidose, l’épilepsie grave, la maladie de Crohn évolutive, la myopathie, les diabètes de type 1 et de type 2) ;
- les maladies rares répertoriées dans la nomenclature Orphanet (cf. liste www.orpha.net) ;
- les allergies sévères donnant lieu à la prescription d’un traitement par voie injectable.
Le droit à congé est ouvert à condition que le parent produise un justificatif auprès de l’employeur. Un certificat du médecin ayant annoncé le diagnostic aux parents peut donc être produit.
Décret n° 2023-215 du 27.03.2023 – JO du 29.03.2023