Depuis le 1er janvier 2022, les réparateurs de certains biens électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion ou reconditionnées à la place des pièces neuves.
Les professionnels offrant des prestations d’entretien ou de réparation d’équipements électroménagers ou électroniques doivent, depuis 1er janvier 2022, proposer aux consommateurs la possibilité d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire à la place de pièces neuves pour certaines catégories d’équipement et de pièces de rechange.
Le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale
Un décret a défini la notion de pièces issues de l’économie circulaire : il s’agit de pièces d’occasions ou reconditionnées. Les catégories d’équipements et les pièces concernées ont été listées. Et enfin, les modalités d’information du consommateur ont été précisées.
Équipements concernés
Lave-linge et sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, téléviseurs, ordinateurs portables et téléphones mobiles multifonctions.
Les pièces pouvant être remplacées par des pièces issues de l’économie circulaire sont par exemple des portes, tambours de lavage, affichages électroniques, sources d’alimentation, piles, connecteurs, claviers…
Toutefois, le réparateur n’est pas tenu de proposer des pièces issues de l’économie circulaires lorsque celles-ci ne sont pas disponibles dans un délai compatible avec la date ou le délai de fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation.
Modalités d’information du consommateur
Un affichage clair, visible et lisible de l’extérieur, au niveau de l’entrée du public, informe le consommateur de la possibilité de choisir l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire. L’affichage précise la liste des catégories de pièces concernées et les cas dans lesquels le professionnel est dispensé de les proposer.
Le cas échéant, ces informations doivent figurer sur le site internet du professionnel.
Avant même que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel doit recueillir, sur support durable, le choix du consommateur d’opter pour des pièces issues de l’économie circulaire. Une mention claire et lisible précise alors que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l’indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix ». Si plusieurs pièces issues de l’économie circulaire sont disponibles pour remplacer une même pièce défectueuse, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Le professionnel conserve un double des documents remis au consommateur.
Assurer la disponibilité des pièces détachées des ordinateurs portables et téléphones mobiles
Depuis le 1er janvier 2022, tous fabricants ou importateurs d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs doivent rendre les pièces détachées sur ces produits disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné et pendant une période minimale de 5 ans après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle.
Un décret fixe la liste des produits et pièces détachées concernés. Il s’agit notamment des batteries, chargeurs ou microphones composant les ordinateurs portables et les téléphones mobiles.
Décret n° 2021-1944 du 31.12.21 – JO du 01.01.2022 (équipements et pièces concernés)
Décret n° 2021-1945 du 31.12.21 – JO du 01.01.2022 (information consommateur)
Décret n° 2021-1943 du 31.12.21 – JO du 01.01.2022 (disponibilité des pièces détachées)