Vapotage interdit sur les lieux de travail

Le Code de la santé publique interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (art. L. 3513-6, 3° CSP).

Vapotage interdit sur les lieux de travail

Cette réglementation entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Les conditions d’application ont été fixées par le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017.

Les lieux de travail soumis à l'interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.

Ne sont pas concernés les locaux qui accueillent du public.

Une signalisation apparente doit rappeler le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d’application dans l’enceinte des lieux.

Toute personne qui enfreint cette interdiction de vapoter encourt l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe (montant maximum 150 €)

Le   responsable   des   lieux   où   s’applique   l'interdiction   qui   n’aura   pas   mis   en   place   la signalisation   encourt   l’amende   prévue   pour   les   contraventions   de   la   3e   classe   (montant maximum 450 €).

Nota : contrairement à la réglementation sur l’interdiction de fumer sur les lieux de travail, il n’existe pas de modèle d’affiche relatif à cette interdiction de vapoter.

 

Décret n° 2017-633 du 25.04.2017 – JO du 27.04.2017