Véhicules pris en crédit-bail : quel régime fiscal ?

Véhicules pris en crédit-bail : quel régime fiscal ?

Le crédit-bail est une alternative à l’achat immédiat d’un véhicule. Dans ce type de contrat, l’entreprise ne devient propriétaire du véhicule qu’à l’issue d’une période de location. Au cours de cette période, l’entreprise déduit de ses résultats les loyers qu’elle supporte.

La période de location

  • Règles générales en matière de crédit-bail : au cours de cette période, les loyers que supporte l’entreprise sont intégralement déductibles de ses résultats, sous réserve de ne pas être excessifs.
  • Particularités du crédit-bail sur véhicules de tourisme : dans cette situation, la déduction des loyers supportés par l’entreprise peut être limitée.
    Dès lors que le prix d’acquisition du véhicule par le loueur dépasse 18 300 TTC, l’entreprise locataire perd la déductibilité d’une partie des loyers. Plus le prix d’acquisition de la voiture est élevé, plus la fraction non-déductible des loyers l’est également
      
    S’il s’agit d’un véhicule polluant (émission de CO² supérieure à 140 g/km), le plafond à retenir est réduit à 9 900 € TTC.
    En revanche, s’il s’agit d’un véhicule très peu polluant, ce plafond est porté à 30 000 € (véhicule émettant moins de 20 g/km) ou 20 300 € (véhicule émettant entre 20 g/km et 60 g/km).

Remarque : ce régime s’inspire de celui applicable en matière d’amortissement lorsque l’entreprise achète un véhicule de tourisme (voir la fiche : Véhicules de tourisme inscrits au bilan : limites d’amortissement).

L’option d’achat

A l’issue de la période de location, l’entreprise dispose de la faculté d’acheter le véhicule pour une valeur résiduelle généralement assez modique.

Lorsque cette option est effectuée, l’entreprise inscrit le bien au bilan pour cette valeur d’acquisition.

La revente

Lorsque l’entreprise décide de revendre le véhicule, elle va constater une plus-value égale à la différence entre son prix de vente et sa valeur nette comptable.

  • Pour les entreprises individuelles : cette plus-value est, en règle générale, considérée intégralement comme une plus-value à court terme passible des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu selon le barème progressif.
    Les petites entreprises, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas certaines limites, peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu (mais pas de cotisations sociales, sauf pour les travailleurs non salariés agricoles).
  • Pour les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés : la plus-value est imposable au taux normal de l’impôt sur les sociétés (ou de 15 % pour les PME dont le résultat ne dépasse pas 38 120 €).

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