La loi de finances pour 2024 (article 22) a relevé, de 300 000 € à 500 000 €, le montant de l’abattement applicable, sous certaines conditions, en matière de droits de mutation en cas de rachat d’une entreprise par ses salariés ou par des proches du cédant (article 732 ter du CGI).
Relèvement de l'abattement fiscal en 2024
Dans une actualité du 19 juin 2024, l’administration commente ces dispositions.
Ce relèvement s’applique aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Conditions d'éligibilité à l'abattement
Pour rappel, il concerne les entreprises qui exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exception de la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier. L’abattement s’applique quelle que soit la valeur du fonds cédé directement ou compris dans la valeur des droits sociaux.
Actualité BOFiP du 19.06.2024
Observations :
Une disposition similaire a été prise dans la loi de finances pour 2024 prise en faveur des donations d’entreprise consenties aux salariés (article 790 A du CGI).
