Attention, cet article n'est plus d'actualité
Suite à la levée du confinement en date du 11 mai 2020 et la publication de la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, un nouveau décret fixe les règles de mise en œuvre du « déconfinement ».
Ce décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 fixe, comme pour le décret du 23 mars qui est abrogé, la liste des établissements qui ne peuvent toujours pas accueillir de public.
Les établissements ne pouvant plus accueillir du public sont divisés en dix catégories :
- établissements de type L : salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions, les salles de ventes et pour les accueils de jour de personnes en situation de précarité et les centres sociaux,
- établissements de type N : restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le room-service des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat,
- établissements de type P : salles de danse et salles de jeux,
- établissements de type T : établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons ayant un caractère temporaire ;
- établissements de type REF : refuges de montagne sauf pour leurs parties faisant fonction d'abri de secours,
- établissements de type X : établissements sportifs couverts,
- établissements de type Y : musées,
- établissements de type CTS : chapiteaux, tentes et structures,
- établissements de type PA : établissements de plein air, à l'exception de ceux au sein desquels sont pratiquées les activités physiques et sportives sous conditions prévues par décret ainsi que la pêche en eau douce, dans des conditions de nature à permettre le respect des gestes barrières,
- établissements de type R : établissements d'enseignement sous réserve des dispositions spécifiques aux établissements d’accueil du jeune enfant et des établissements scolaires et à l'exception des centres de formation des apprentis, centres de vacances.
NB : Les auto-écoles relevant de ce statut ne nous semblent pas pouvoir reprendre leur activité. Toutefois, le syndicat CNPA fait état d’une communication du ministère de l’intérieur les autorisant à recevoir du public et reprendre leurs activités de formation dès lors que les auto-écoles auront pris toutes les mesures sanitaires nécessaires.
Ces fermetures sont imposées à compter du 11 mai 2020.
Il faut noter que le préfet de département peut, après avis du maire, autoriser, l’ouverture, dans des conditions de nature à garantir le respect des mesures sanitaires et gestes barrières, des musées, monuments et parcs zoologiques dont la fréquentation habituelle est essentiellement locale et dont la réouverture n’est pas susceptible de provoquer des déplacements significatifs de population.
Toujours après avis du maire, le préfet peut aussi interdire l’ouverture d’un commerce de détail ou d’un centre commercial dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à quarante mille mètres carrés et qui, du fait notamment de la taille du bassin de population où il est implanté et de la proximité de moyens de transport, favorise des déplacements significatifs de population.
Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l’ouverture au sein de ces centres commerciaux, des commerces de détails pour les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles,
- commerce d'équipements automobiles,
- commerce et réparation de motocycles et cycles,
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles,
- commerce de détail de produits surgelés,
- commerce d'alimentation générale,
- supérettes,
- supermarchés,
- magasins multi-commerces,hypermarchés,
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé,
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé,
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé,
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé,
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé,
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé,
- les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives,
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé,
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé,
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé,
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé,
- commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé,
- commerces de détails de textiles en magasin en magasin spécialisé,
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé,
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé,
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé,
- commerce de détail d’optique,
- commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie,
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 9 du décret du 11 mai 2020 (autorisation du représentant de l’État dans le département et après avis du maire),
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé,
- vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.,
- hôtels et hébergement similaire à l’exclusion des villages vacances,
- maisons familiales et auberges collectives,
- location et location-bail de véhicules automobiles,
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens,
- location et location-bail de machines et équipements agricoles,
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction,
- activités des agences de placement de main-d'œuvre,
- activités des agences de travail temporaire,
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques,
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication,
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques,
- réparation d'équipements de communication,
- blanchisserie-teinturerie,
- blanchisserie-teinturerie de gros,
- blanchisserie-teinturerie de détail,
- services funéraires,
- activités financières et d'assurance,
- commerces de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées ci-dessus.
ATTENTION : il faut également retenir que, pour les établissements pourtant autorisés à rouvrir, le préfet est autorisé à interdire l’accès au public à tout type d’établissement dès lors que les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus ne seraient pas appliquées au sein de ces établissements.