De nombreux professionnels de santé tendent à se regrouper autour d’un projet de santé commun et s’interrogent sur les maisons de santé pluriprofessionnelles et sur le statut relatif aux Sociétés Interprofessionnelles de Soins Ambulatoires (SISA).
La SISA
Dès 2009, la loi « HPST » (Hôpital, Patient, Santé, Territoire) met en évidence la nécessité pour les professionnels de santé de travailler ensemble pour le bénéfice des patients.
C’est la loi du 10 août 2011, dite loi Fourcade, qui instaure le cadre juridique de la SISA et met en avant trois principes fondateurs :
- Développer une offre de soins sur l’ensemble du territoire,
- Promouvoir la santé
- Devenir un lieu d’apprentissage
Le fonctionnement de la SISA
La SISA permet le partage d’honoraires entre des associés d’activités de soins différentes, ce qui encourage ainsi l’exercice regroupé pour les professionnels de santé.
Elle a pour objet :
- la communauté de moyens pour faciliter l'exercice de l'activité professionnelle des associés
- l'exercice en commun de certaines activités médicales entre divers professionnels de santé
Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés.
Notez qu’un professionnel de santé, associé d’une SCP ou d’une SEL, peut aussi être associé d’une SISA.
Elle s’adresse principalement aux professionnels qui souhaitent bénéficier des nouveaux modes de rémunération (NMR).
Ces NMR ne peuvent pas être versés aux différents professionnels de façon individuelle mais sont exclusivement versés à la structure.
A charge pour les associés de procéder ensuite à leur affectation.
Attention, le financement de la coordination nécessite la signature d’une convention avec l’ARS et la CPAM.
D’un point de vue fiscal, la SISA, société civile, est soumise au régime des sociétés de personnes, sans possibilité d’opter pour le régime IS. Ainsi, les bénéfices seront imposés au nom de chacun des associés.
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