- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Selon l’article L.441-9, I al 4 du Code de commerce, et l'article 242 nonies A à l'annexe II du Code général des impôts la facture doit comporter la dénomination précise des produits et des services fournis.
Cela s’entend non seulement de l’indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques.
Il faut proscrire l’emploi de termes génériques non suivis de références pour désigner les produits ou les prestations car ils ont été jugés insuffisants par l’Administration chargée du contrôle (réponse ministérielle JO AN 15 novembre 1967, p. 4954, DGCCRF note de service n° 5322 du 3 février 1988, et BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10 n° 190).
La dénomination doit permettre d’identifier le produit ou le service.
Exemples
- Un vendeur de magrets a été condamné pour n’avoir pas précisé sur la facture le nom de l’espèce animale dont le produit est issu, canard ou oie (Cass. crim. 9 février 1994).
- Pour la Cour de cassation, la dénomination précise de la marchandise suppose l’indication de la marque : la simple mention de la nature de la marchandise n’est pas suffisamment explicite (Cass. crim. 12 février 1998).
- Il faut indiquer « les caractéristiques (du produit) permettant d’assurer la transparence des prix pratiqués » (Cass. crim. 10 mars 1999).
- Un commissionnaire de transport ne peut pas se contenter de mentionner le prix forfaitaire d'une opération de transport sans distinguer le transport effectué et la commission prélevée (Cass. Crim. du 19 février 2003).
Remarques
Dans le cas où une entreprise fournit non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou la matière première entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'elle réalise, il convient de faire apparaître sur la facture de manière distincte le service rendu et la nature de chaque élément vendu. La facture ne peut pas se contenter d'indiquer le montant global de l'opération sans ventiler les différents éléments. Dans le cas de prestations de services pour lesquelles l'entreprise ne fournit que des produits ou ingrédients purement accessoires à la réalisation du service (cas des cordonniers, teinturiers, peintres en automobiles...) il n'y a pas lieu de faire apparaître distinctement le service et la vente.
Sanctions administratives
Pour les personnes physiques, toute infraction aux dispositions de l'article L.441-9, I est punie d'une amende dont le montant ne peut pas excéder 75.000 euros. Le montant de l'amende est porté à
375 000 euros pour une personne morale.
En cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 euros pour une personne physique et 750 000 euros pour une personne morale (C.com. Art. L441-9, II).