Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?

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La facture (ou la note) doit indiquer le nom ainsi que l’adresse du vendeur ou du prestataire de services (article L. 441-9 du Code de commerce et article 242 nonies A, I-1° de l'annexe II du Code général des impôts)  qui émet la facture (ou au nom de qui elle est émise).

La facture doit indiquer :

Le nom du vendeur

  • si le vendeur est une entreprise individuelle, il doit porter sur ses factures son nom patronymique, complété le cas échéant, de son nom commercial (ex : DUPUIS Félix "Au bon coin"), immédiatement suivi des mots "entrepreneur individuel" ou des initiales "EI".
  • si le vendeur est une société, le législateur impose des indications précises permettant de l’identifier. Les mentions obligatoires varient selon la forme de la société (voir le 2ème encadré ci-dessous).S’il s’agit d’une société commerciale dont le siège est à l’étranger : sa dénomination, sa forme juridique, le lieu de son siège social, s’il y a lieu le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège et le cas échéant l'état de liquidation judiciaire.

Précisions : La mention « EIRL »

Tout entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL) doit indiquer sur ses factures :

  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • et la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom précédé ou suivi immédiatement des mots : « entrepreneur à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

L’adresse ou le siège social du fournisseur

Les factures doivent mentionner l'adresse de l'entreprise. C'est l'adresse du siège social qui doit être mentionnée, et non celle d'un établissement même si c'est lui qui émet la facture. Dans ce cas, l'adresse de l'établissement peut être porté sur la facture après celle du siège social, comme adresse de paiement de la facture.

En l’absence d’une de ces mentions, le vendeur s’expose également à des sanctions fiscales, économiques et pénales.

L’adresse de facturation si elle est différente

Depuis le 1er octobre 2019, si l'adresse de facturation du vendeur/fournisseur est différente de son adresse ou de celle de son siège social, elle doit également être mentionnée sur la facture.
L'objectif de cet ajout est de limiter les pertes de temps dans le traitement des factures et donc de réduire les délais de paiement

Pour les sociétés, les mentions obligatoires varient en fonction de la forme sociétaire. Sans être exhaustif, citons les principaux cas :

1 - Société à responsabilité limitée (SARL) : (pluripersonnelle ou unipersonnelle), la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société à responsabilité limitée » ou des lettres « SARL », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

2 - Société anonyme (SA) : la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société anonyme » ou des initiales « SA », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

Si la société anonyme est dotée d'un directoire et d'un conseil de surveillance, la forme sociale doit être indiquée par les mots « société anonyme à directoire et à conseil de surveillance ».

3 – Société par actions simplifiées (SAS) : la facture doit indiquer :

  • la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots "société par actions simplifiée" ou "SAS" et,
  • le montant du capital social.

4 – Société européenne (SE) : la facture doit indiquer:

  • la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société européenne» ou des initiales « SE », et,
  • l’énonciation du montant du capital social.

5 – Société en nom collectif (SNC) : la facture doit indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société en nom collectif » ou des lettres « SNC ».

6 – Société civile : la facture doit indiquer :

  • la raison ou la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement en caractères lisibles des mots « société civile » et,
  • l’énonciation du montant du capital social et,
  • le cas échéant, les mentions requises par le statut légal particulier auquel la société est soumise.

Sanctions relatives aux sociétés en l'absence de mentions d'identification

Pour les SARL, les SA, les SAS et les SE, le défaut d'indication des mentions précitées sur les factures n'est plus sanctionné pénalement.
Mais la loi a mis en place une procédure d'injonction de faire (article L. 238-3 du Code de commerce). Ainsi, le ministère public, ou tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte au représentant légal de la société de porter les mentions manquantes sur les factures.

Pour les SNC et les sociétés civiles, l'absence des mentions précitées ne fait pas l'objet de sanctions particulières mais la responsabilité civile du gérant pourrait être engagée, en cas de méconnaissance de ces dispositions, dans les conditions du droit commun (article 1382 du Code civil).

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