- Comment faire une facture avec ce modèle ?
- Quels sont les éléments concernant le vendeur/fournisseur à indiquer lorsque je crée une facture ?
- Nom et adresse de l'acheteur
- N° d'immatriculation au RCS ou au RM
- N° d'identification à la TVA
- Qualité de franchisé
- La mention "locataire gérant ou gérant-mandataire"
- Société en liquidation
- Le code NAF
- Membre d'un centre de gestion agréé
- La date de la facture
- Le numéro de facture
- Date de l'opération
- Désignation précise des produits ou services
- La quantité
- Prix unitaire hors TVA
- Réduction de prix
- Prix unitaire net HT
- Le taux de TVA
- Le montant hors taxes
- Numéro du bon de commande
- Détail de la TVA
- Total hors taxes
- Réduction globale
- Frais divers
- Total net hors taxes
- Total TVA
- Total toutes taxes comprises
- Acompte(s)
- Prix net à payer
- Franchise de TVA
- Références aux textes d'exonération
- Paiement TVA sur les débits
- Paiement de la TVA d'après les livraisons
- Date de paiement
- Le mode de paiement
- Conditions d'escompte
- Pénalités de retard
- La mention "facture"
- La mention "contrat d'appui"
- Facturation de services à un particulier : la note
- Délais de conservation des factures
- Assurance obligatoire
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Les prestataires de services, y compris les entrepreneurs de travaux immobiliers, pour lesquels la TVA est exigible au moment du paiement, peuvent sur option expresse acquitter la taxe d’après les débits (article 269-2 c du CGI et art. 77 de l’annexe III au CGI).
Le débit du compte client coïncide, en principe avec la facturation de l'opération. Mais tout encaissement antérieur à la facturation rend exigible la TVA correspondante. Le paiement de l’impôt sur les débits ne peut pas avoir pour effet de permettre aux contribuables de s’acquitter de la TVA postérieurement à l’encaissement du prix ou de la rémunération de leurs services. Ainsi, la TVA est due dès la perception d'acomptes ou avances à valoir sur le prix stipulé au contrat ; elle est calculée sur le montant de chaque acompte ou avance. Une facture doit être délivrée pour tous les versements d'acompte.
Modalités de l’option
L’option est formulée sur papier libre, à tout moment de la vie de l’entreprise, auprès du service des impôts dont elle relève pour le paiement de la TVA.
Elle prend effet à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel elle est exercée.
Obligation en matière de facturation
Il n'est plus obligatoire d'indiquer sur les factures la mention : « Paiement de la TVA d’après les débits ». Mais il est conseillé aux redevables de continuer à porter cette mention sur leurs factures afin d'en informer leurs clients et de leur permettre d'exercer leurs droits à déduction dès réception de la facture (BOI-TVA-BASE-20-50-10 n°70).