Références aux textes d'exonération

 
Désormais, en vertu des articles 242 nonies A, 12° et suivants de l'annexe II au CGI, la facture doit obligatoirement mentionner :

  • en cas d'application d'une exonération, la référence à l'article du code général des impôts ou de la directive 2006/112/CE qui fonde l'exonération de TVA.

Exception

L'Administration admet qu'une telle mention ne soit pas portée sur les factures dont le montant hors taxe est inférieur ou égal à 150 euros.

Mais cette dispense n'est applicable ni aux livraisons intracommunautaires exonérées (y compris celles portant sur des moyens de transports neufs), ni aux ventes à distance :

  • lorsque l'assujetti applique le régime de la marge bénéficiaire, une mention qui varie selon le régime applicable : "Régime particulier – Biens d'occasions", "Régime particulier – Objets d'art" ou "Régime particulier – Objets de collection ou d'antiquité";
  • lorsque l'assujetti applique le régime spécifique des agences de voyages, la mention "Régime particulier – Agences de voyages";
  • lorsque le client (acquéreur ou preneur) est redevable de la TVA, la mention "Autoliquidation".

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