Le conventionnement médical est un accord formalisé entre les professionnels de santé libéraux et l’Assurance Maladie. Il fixe les conditions d’exercice, les tarifs des actes, les obligations légales et les modalités de remboursement. Pour les infirmiers libéraux, le conventionnement est essentiel pour exercer en toute légalité tout en permettant aux patients de bénéficier d’un remboursement sécurisé et optimal. Il conditionne également l’accès aux outils de télétransmission et aux services numériques de santé.

 

Quels types de convention existent ?

 

Le conventionnement médical varie selon les professions et les actes réalisés. Certaines conventions s’appliquent à tous les professionnels de santé libéraux, tandis que d’autres concernent des spécialités ou des actes spécifiques. Elles définissent le cadre légal, les obligations du professionnel et les conditions de remboursement, ainsi que l’accès aux outils de télétransmission et de facturation électronique.

  1. Secteur 1 (Conventionné) :
    Le professionnel respecte strictement les tarifs fixés par la convention. Pas de dépassements d’honoraires, remboursement maximal pour les patients.
  2. Secteur 2 (Conventionné à honoraires libres) :
    Le professionnel peut fixer ses honoraires librement, avec remboursement basé sur le secteur 1 et reste à charge possible pour le patient.
  3. Secteur 3 (Non conventionné) :
    Aucune obligation tarifaire, actes non remboursés par l’Assurance Maladie. Le patient paie l’intégralité des frais.
  4. Conventionnement spécifique :
    Concerne certaines professions ou actes particuliers (ex. IDEL) avec des conditions adaptées et des tarifs définis.
  5. Conventionnement en zones spécifiques :
    Visant à encourager l’installation dans des zones sous-dotées, avec des conditions d’exercice et des incitations particulières.

 

Pourquoi et comment se conventionner ?

 

Se conventionner n’est pas obligatoire pour exercer en libéral. Qu’il soit conventionné ou non, un infirmier libéral à l’accès aux outils de facturation électronique et à la télétransmission des actes via la CPS.

La démarche pour se conventionner comprend la validation du dossier par la CPAM, l’adhésion à l’URPS Infirmiers et la signature de la convention spécifique à son activité. Cette formalisation permet au professionnel d’exercer en toute légalité et d’organiser correctement sa pratique.

 

Conséquences en cas de non-conventionnement

 

Un professionnel non conventionné ne peut pas facturer ses actes auprès de l’Assurance Maladie. Les patients doivent payer intégralement les soins, ce qui peut limiter l’accès aux soins et réduire l’activité économique du professionnel. De plus, il n’est pas possible de télétransmettre les actes via un logiciel agréé, compliquant la gestion administrative.

De plus, certaines cotisations peuvent être plus onéreuses pour un(e) IDEL qui ne serait pas conventionné(e). C’est le cas notamment des cotisations annuelles CARPIMKO, l’organisme de retraite des infirmiers libéraux.

 

Comment renouveler ou mettre à jour son conventionnement ?

 

Le conventionnement doit être maintenu à jour, notamment en cas de changement de statut professionnel, de déménagement ou de modification de l’activité. Le renouvellement se fait généralement tous les cinq ans ou selon les directives de la CPAM, et implique la mise à jour des informations personnelles et professionnelles auprès des organismes compétents.

 

Quelles obligations découlent du conventionnement ?

 

Le conventionnement impose au professionnel plusieurs responsabilités : 

  • respecter les tarifs conventionnels, 
  • assurer la télétransmission des actes, 
  • participer aux actions de santé publique,
  • suivre la formation continue. 

Ces obligations garantissent la qualité des soins et la conformité légale de l’exercice, tout en sécurisant le remboursement des actes pour les patients.

 

Conventionnement : quels sont les avantages pour le patient ?

 

Pour les patients, un professionnel conventionné assure un remboursement optimal des actes et la possibilité de bénéficier du tiers payant, évitant l’avance de frais pour certaines prestations. Les actes sont réalisés dans un cadre réglementaire transparent et sécurisé, garantissant l’accès à des soins de qualité dans le respect du parcours de soins coordonnés.

 

IDEL : comment obtenir un conventionnement

 

Pour un infirmier libéral, obtenir le conventionnement implique :

  • L’inscription auprès de la CPAM et la fourniture des pièces justificatives (diplômes, inscription à l’Ordre, RIB),
  • L’adhésion à l’URPS Infirmiers,
  • La signature de la convention spécifique aux IDEL.

Une fois ces étapes réalisées, le professionnel peut facturer ses actes en conformité avec la convention et bénéficier des services de télétransmission.

 

Quelle est la différence entre conventionnement et affiliation à la CPAM ?

 

Il est fréquent que les professionnels et les patients confondent conventionnement et affiliation à la CPAM, alors que ces deux notions concernent des aspects différents de l’exercice libéral. Le conventionnement porte sur les conditions d’exercice et les tarifs des actes, tandis que l’affiliation concerne le statut administratif et la protection sociale du professionnel.

  • Conventionnement : Accord sur les conditions d’exercice et les tarifs applicables aux actes médicaux.
  • Affiliation à la CPAM : Inscription du professionnel au régime de sécurité sociale, qui lui permet de bénéficier de la protection sociale et de la reconnaissance administrative en tant que professionnel de santé libéral.