Accessibilité des locaux, moins de bâtons dans les roues ?

Accessibilité des locaux, moins de bâtons dans les roues ?

La loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des locaux publics et commerciaux aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 (ERP).

Les établissements visés, contrôles et dérogations

Les établissements visés

Sont visés les magasins, les centres commerciaux, les hôtels, les restaurants et tous les établissements publics.
Les locaux des professions libérales (étude de notaire, cabinets médicaux…) sont concernés de la même manière.

Pour rappel, les propriétaires ou exploitants d’un ERP devaient avant fin septembre 2015 :

  • soit transmettre à la préfecture un document établissant la conformité de leurs locaux aux exigences d’accessibilité des personnes handicapées,
  • soit s’engager sur un Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé). L’engagement pouvait être repoussé jusqu’à fin septembre 2018 en cas de difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux, à condition toutefois que la demande de prorogation ait été déposée au plus tard le 27 juin 2015 (R 11-19-42 du code de la construction et de l’habitation (CCH))

Jusqu’alors, les ERP qui devaient se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité et qui n’avaient déposé aucun agenda, n’étaient soumis à aucune sanction faute de parution d’un décret d’application.
Ce décret est aujourd’hui publié si bien que depuis le 14 mai 2016 les contrevenants sont désormais passibles de sanctions.

Contrôle des entreprises et sanctions

Depuis le 14 mai 2016 (date d’entrée en vigueur du décret), le préfet peut demander, par lettre recommandée avec accusé de réception, au propriétaire ou à l’exploitant, de lui fournir des justificatifs, notamment l’attestation d’accessibilité, les demandes de prorogation de délais de dépôt et de mise en œuvre de l’Ad’Ap, les éléments de suivi de l’agenda ou l’attestation d’achèvement des travaux.
L’entreprise dispose alors d’un délai de 1 mois pour transmettre les justificatifs accompagnés de l’agenda ou de « son engagement à le déposer dans les 6 mois au maximum » (R 111-19-48 CCH).

Rien n’est donc perdu pour les entreprises qui n’ont pas encore mis leur établissement aux normes ni pris l’engagement de le faire. Alors que les dates imparties sont largement dépassées, elles peuvent encore déposer l’agenda d’accessibilité dans les 7 mois, au maximum, de la réception de la première lettre recommandée avec accusé de réception de l’administration (et ce faisant, éviter la sanction pécuniaire de 15 500 €).

Mais si à l’issue du délai de 7 mois aucune diligence n’a été entreprise, l’exploitant de l’établissement ou le propriétaire est passible et encourt le risque d’une fermeture d’établissement :

  • d’une sanction pécuniaire de 1 500 €,
  • et de poursuites correctionnelles consistant en une amende qui peut atteindre 45 000 € contre une personne physique et 225 000 € contre une personne morale.

Peut-on obtenir une dérogation ?

Situations permettant une dérogation

Des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par le préfet aux établissements situés dans un cadre bâti existant :

  • après démonstration de l’impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ;
  • ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • ou lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations à apporter et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation du bâtiment ;
  • ou encore lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, réunis en assemblée générale, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité de l’établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment.
    Dans ce dernier cas, la dérogation est accordée de plein droit.

Comment procéder

La demande de dérogation est à transmettre en 3 exemplaires au préfet.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de 3 mois et 2 semaines à compter de la date à laquelle la demande d’autorisation a été reçue ou complétée, la dérogation sollicitée est réputée accordée.

Favoriser l'accès des personnes handicapées : quels travaux envisager?

Favoriser l'accès des personnes handicapées

L’accessibilité est à entendre au sens large. Les personnes visées sont celles en fauteuil roulant mais aussi toutes celles qui sont touchées par un handicap visuel, auditif ou mental.

Pour être conformes à la future réglementation, vos locaux doivent permettre l’accès aux personnes handicapées avec la plus grande autonomie possible, afin qu’elles puissent circuler, se repérer, communiquer et bénéficier de tous les services proposés.

Quels travaux envisager ?

La mise en conformité de vos locaux peut nécessiter des aménagements importants. Sans en donner une liste exhaustive, vous trouverez ci-dessous les points essentiels à étudier. Vous constaterez qu’ils peuvent concerner les aménagements intérieurs mais aussi les aménagements extérieurs.

Il faut par ailleurs que les aménagements à réaliser soient compatibles avec la réglementation relative à la prévention des risques d’incendie destinée à assurer une évacuation rapide des occupants en cas d’incendie.

Les principaux points à respecter

Stationnement
Si vous disposez d’un parking privé, vous devez prévoir au moins 2 % de places réservées aux personnes atteintes d’un handicap.

Conditions d’accès et d’accueil
La porte d’entrée doit être suffisamment large (au moins 90 centimètres). Son ouverture doit pouvoir être actionnée aussi facilement en position debout qu’en position assise. Les portes vitrées doivent être matérialisées. En cas de marches pour entrer dans les locaux, installation d’une rampe d’accès ou d’un élévateur.

Cheminements extérieurs et circulations intérieures
Fini les chevalets publicitaires sur les trottoirs : un passage de 1,40 m minimum doit être respecté. Même passage minimum pour les allées de circulation entre les rayons. Une aire de manœuvre doit être aménagée en bout d’allée pour les fauteuils roulants. Diamètre minimum : 1,50 m.

Escaliers
À respecter impérativement :

  • deux mains courantes obligatoires ;
  • largeur entre les mains courantes : au minimum 1,20 m ;
  • hauteur des marches : inférieure ou égale à 16 cm ;
  • nez de marche : apparents.

Sanitaires ouverts au public

  • une largeur de porte d’au moins 80 cm ;
  • un espace de manœuvre de 1,50 m minimum ;
  • une barre d’appui ;
  • un lavabo ou un lave-mains.

Des conseils pour vous aider dans vos démarches

Les travaux de mise en accessibilité sont-ils à la charge du bailleur ou du locataire ?

C’est le propriétaire de l’immeuble qui est responsable de l’accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Cela dit, si vous êtes locataire et que des travaux vont affecter le gros et/ou second œuvre, vous devez vous rapprocher de votre propriétaire pour lui demander soit la prise en charge des travaux, soit encore, si votre bail comporte une clause vous transférant leur charge, son autorisation de les effectuer. Si les travaux ne sont pas effectués, c’est aussi bien le locataire que le bailleur qui pourraient être sanctionnés.

D’autre part, certains travaux doivent faire l’objet d’une autorisation administrative car la mise aux normes d’accessibilité nécessite parfois un empiètement sur le domaine public.

Pour vous aider dans vos démarches

Pour connaître toutes vos obligations et monter le cas échéant un dossier d’accessibilité, vous pouvez confier le diagnostic à un prestataire de la certification comme Socotec, Veritas ou l’APAVE.

Afin de soutenir financièrement les gestionnaires d'ERP qui seraient dans l'impossibilité de réaliser les travaux d'accessibilité, le gouvernement a créé un fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle. La gestion comptable et financière de ce fonds sera assurée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Les textes de référence :

  • Loi du 30 juin 1975, art 49
  • Loi du 11 février 2005
  • Arrêté du 1er août 2006
  • Arrêté du 21 mars 2007

Les sites internet à consulter :

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter les services d’urbanisme de votre mairie ou de votre préfecture, ainsi que votre CCI.

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