Notre métier : Prévention fiscale, prévention des difficultés économiques et financières, formation et information
Les entreprises artisanales, commerciales ou industrielles, les agriculteurs et les professionnels libéraux peuvent adhérer, selon leur statut juridique et leur régime fiscal, à un organisme de gestion agréé. Ils bénéficient d'avantages fiscaux exclusifs, à condition d'être soumis à l'impôt sur le revenu et d'être imposé selon un mode réel d'imposition (de plein droit ou sur option).
Si l'adhésion à un organisme agréé (centre de gestion agréé ou association agréée) offre des avantages, elle impose des obligations :
Centre de Gestion Agréé de France : www.cga-france.fr
Association de Gestion Agréée pour les Professions Libérales de France : www.aga-pl-france.fr
Les chefs d’entreprise de même que les professionnels libéraux non adhérents à un organisme de gestion agréé voyaient il y a quelques années la base de leur bénéfice professionnel majorée de 25 % pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Mais la loi de finances pour 2021 est venue réduire progressivement ce coefficient de majoration de 1,25, lequel est devenu :
Et pour finir, l’avantage fiscal de non-majoration des bénéfices réservé aux adhérents des organismes de gestion agréés s’est éteint pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2023. De fait, il n’y a plus aujourd’hui de distinction entre les entrepreneurs ayant adhéré à un OGA et les entreprises non-adhérentes, puisque ces dernières ne se verront plus appliquer de majoration sur leur bénéfice professionnel.
Cela étant, tous les avantages liés à l’adhésion à un OGA ne disparaissent pas : il subsiste l’avantage fiscal de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion réservé aux adhérents d’un organisme de gestion agréé, soumis sur option à un régime réel d’imposition et dont le chiffre d’affaires hors taxes (ou les recettes annuelles HT) ne dépasse pas :
Pour info, la réduction est égale aux deux tiers des dépenses exposées, est limitée à 915 € et ne peut jamais être supérieure au montant dû de l'impôt sur le revenu.
Pour prévenir les adhérents contre les risques éventuels d’une vérification fiscale et leur garantir les avantages fiscaux liés à leur adhésion, la loi impose aux organismes de gestion agréés la mise en place d’une procédure d’examen des déclarations fiscales qui leur sont transmises.
Ce service commence par un contrôle des déclarations dans leur globalité ; il est suivi par une analyse plus approfondie de différents postes. Cette mission de prévention fiscale, annuelle et systématique, s’exerce, pour l’essentiel à travers une chaîne de contrôles regroupés sous le vocable « ECCV » (pour examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance) ; il se termine par un compte rendu de mission (CRM), un document adressé à chaque adhérent et dont un
À chaque fin d’exercice, vous recevez un dossier sur la situation économique et financière de votre entreprise. Son but ? Dresser une mise en perspective de vos résultats, avec une comparaison des principaux postes sur plusieurs années. Ce dossier, agrémenté de tableaux et de graphiques, vous fournit une analyse des points marquants de votre exploitation ainsi qu'un diagnostic des points forts et des points à améliorer.
Avec à la clef toute l’actualité du monde de la TPE, des conseils et des repères, un dossier thématique, des enquêtes : vous recevez chaque semestre une revue d’information : PASSERELLE pour les entreprises commerciales, artisanales et agricoles et AGA Plus pour les professionnels libéraux. Celle-ci est complétée par une série de newsletters et autres flashs spéciaux que nous vous adressons au gré de l’actualité ainsi que par des infos et des dossiers thématiques disponibles sur nos sites Internet.
Des actions de formation, réalisées en visio-conférences, sont aussi proposées dans les domaines de prédilection des organismes de gestion : la fiscalité, le droit, la gestion…
Pour vous aider à vous situer par rapport à vos concurrents ou à vos collègues, nous publions, chaque année, des statistiques professionnelles, établies par secteur d’activité et par tranche de chiffre d’affaires. Des données particulièrement fiables et représentatives, compte tenu de l’importance de notre panel !
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