Les obligations fiscales et délais

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Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements, téléprocédures, TVA) et de leurs délais légaux.

Les obligations fiscales et délais

Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements) et de leurs délais légaux.

Rappel des obligations de téléprocédures / télédéclaration / télépaiement - Seuils d'obligations

Rappel des obligations de téléprocédures / télédéclaration / télépaiement - Seuils d'obligations

TVA : dates de dépôt de déclaration

Lieu de résidence des entreprises : Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.

TVA : dates de dépôt de déclaration

(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.
(2) Deux premiers chiffres du numéro attribué par l’INSEE.

 Lieu de résidence des entreprises : autres départements

TVA : dates de dépôt de déclaration

(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.

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