Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements) et de leurs délais légaux.
Rappel des principales obligations fiscales des entreprises (déclarations, paiements) et de leurs délais légaux.
(1) Pour mémoire : 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
(2) Date fixée au mois de mars de chaque année. Généralement, des reports sont accordés sur les déclarations en ligne.
(3) Cotisations foncières des entreprises.
(4) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
(5) Due par les personnes morales dont l'IS excède 763 000 €.
(6) La date de dépôt varie en fonction du régime de TVA de l'entreprise. Pour certaines, la déclaration n'intervient pas
en janvier.
(7) Versement auprès d'organismes collecteurs.
Rappel des obligations de téléprocédures / télédéclaration / télépaiement - Seuils d'obligations (hors entreprises relevant de la Direction des Gra...
(*) Cette déclaration doit être déposée par les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 €.
(**) La CVAE est supprimée à compter des impositions 2024.
(***) Les avis d'imposition de CFE sont dématérialisés pour les entreprises soumises à une obligation de paiement
dématérialisé.
TVA : dates de dépôt de déclaration
Lieu de résidence des entreprises : Paris et départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.
(2) Deux premiers chiffres du numéro attribué par l’INSEE.
Lieu de résidence des entreprises : autres départements
(1) Mois suivant ou bien premier mois suivant le trimestre civil si la TVA due annuellement est inférieure à 4 000 € ou si le redevable soumis au régime simplifié n’a pas opté pour une périodicité mensuelle.
Particularité : pour les entreprises qui réalisent des importations de biens, la date limite de déclaration est reportée au 24 du mois suivant.