Conformément au protocole d’accord 2023- 2027, une aide à la transformation du réseau des buralistes est instituée.
Cette transformation vise notamment à intégrer de nouvelles lignes de produits, services et offres commerciales par le réaménagement du point de vente ou sa transformation digitale, afin d’augmenter, à terme, la part des ventes de produits autres que le tabac et de services dans le chiffre d’affaires global du débit transformé.
L’aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l’extérieur et de l’intérieur du commerce (transformation d’au moins 2 éléments concernant la partie extérieure du commerce et d’au moins 2 éléments concernant la partie intérieure du commerce).
Le débitant de tabac qui sollicite l’aide à la transformation doit formuler une demande en deux étapes :
- une demande d’aide à la transformation,
- une demande de paiement.
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les éléments et critères d’éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d’aide, ses pièces d’accompagnement, ainsi que les modalités de demande de l’aide.
L’aide représente 30 % du montant total des dépenses HT engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le CA tabac de l’année précédant la demande d’aide est supérieur à 500 000 €, dans la limite de 33 000 €.
Elle est portée à 50 % lorsque le CA tabac de l’année précédant la demande d’aide est inférieur ou égal à 500 000 €, dans la limite de 33 000 €.
Par dérogation et dans la limite de 33 000 € :
- l’aide représente 100 % de la dépense HT relative à l’acquisition d’une enseigne, (appelée « CAROTTE »), lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l’INPI par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac,
- l’audit préalable est éligible à hauteur de :
- 100 % de son montant HT s’il est suivi de travaux de transformation,
- 50 % de son montant HT s’il n’est pas suivi de travaux de transformation.
Le débit de tabac n’est éligible qu’une fois à l’aide, elle-même versée en une seule fois.
À noter :
Les débits ayant bénéficié de l’aide à la transformation des débits de tabac pour la période 2018-2022 ne sont pas éligibles à ce
dispositif.
Décret n° 2023-507 du 27.06.2023 – JO du 28.06.2023
Arrêté du 27.06.2023 – JO du 28.06.2023
Observations :
Une aide est également accordée aux syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac afin qu’ils conçoivent et accompagnent la transformation du réseau des buralistes (cf. décret n° 2023-508 du 27 juin 2023).
Elle est attribuée pour le financement :
- d’études sur le réseau des débitants de tabac, ainsi que sur l’évolution de leur CA HT ;
- d’études de faisabilité technique, juridique ou financière permettant l’implantation d’offres de service ou de produits dans le réseau autres que les produits et services liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
- de l’accompagnement des débitants de tabac dans le développement d’offres commerciales et de services par des experts métiers, non liés à la commercialisation de produits du tabac ou produits à fumer ;
- de l’accompagnement du réseau des débitants de tabac dans leurs démarches visant à obtenir l’aide à la transformation ;
Un arrêté du 27 juin 2023 fixe les conditions de recevabilité, d’octroi et de versement de l’aide.