Le mandat à effet posthume

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Comment faire respecter ses dernières volontés

Si le mandat de protection future joue en cas de vie du mandat, le mandat à effet posthume joue seulement après le décès. Il permet d’organiser l’administration de la succession et en particulier de certaines successions complexes ou dont les héritiers sont mineurs.

Pour un chef d’entreprise, tous les mandats qu’il a pu donner dans le cadre de son activité professionnelle prennent fin à son décès.

Entré en vigueur le 1er juillet 2007, le mandat a effet posthume permet de prévoir la transmission puis l'administration des biens de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés et ce, par un ou plusieurs tiers de confiance.

Portée du mandat à effet posthume

Ce mandat n’est valable selon la réglementation que s’il est justifié par un intérêt «sérieux et légitime » au regard :

  • de la personne de l’héritier : il doit s’agir d’un enfant mineur ou souffrant d’un handicap lourd, d’une mésentente entre héritiers ;
  • ou du patrimoine de la succession (par exemple entreprise nécessitant des compétences professionnelles spécialisées)1.

Quel mandataire ?

Le mandataire peut être un héritier. Il peut s'agir d'une personne physique ou morale (société). Il doit jouir de sa pleine capacité physique et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont concernés.

Durée du mandat

Deux ans maximum, renouvelable par le président du tribunal de grande instance, voire de cinq ans en raison de l’âge ou de l’inaptitude des héritiers ou pour gérer des biens professionnels. Le mandat est librement révocable par le mandant.

Le mandataire peut être une ou plusieurs personnes choisies parmi les héritiers ou un tiers.

Conditions du mandat à effet posthume lorsqu'il porte sur la gestion de biens professionnels

La mise en place d'un tel mandat sera différente selon que l'entreprise est exploitée sous forme individuelle, où le mandataire aura en charge l’exploitation de l’entreprise individuelle, ou en société, où le mandataire exercera les prérogatives d’associé (droits de vote en Assemblée Générale)

Le mandataire n'est pas responsable des dettes de l'exploitation. Les héritiers supportent seuls les dettes de l’entreprise et les bénéfices sont imposables en leur nom. Cependant sa responsabilité pourra être engagée en cas de faute de gestion avérée.

Lorsque l'entreprise est exploitée en société, le mandat à effet posthume ne s'exerce que sur les droits sociaux du mandant.

Les conditions permettant au mandataire d'accéder aux assemblées étant réunies, il disposera de pouvoirs limités à l'administration et à la gestion des biens dépendant de la succession. Mais le mandat doit aussi lui permettre de prendre la direction de la société. Il est donc nécessaire de le désigner en qualité de nouveau dirigeant et ce, dans un délai assez bref pour éviter la paralysie de l'entreprise. Certaines clauses statutaires devront être adaptées.

Obligations du mandataire

Chaque année, le mandataire rend compte de sa gestion aux héritiers.

Note : si le mandant a également désigné un exécuteur testamentaire, ses décisions priment sur celles du mandataire posthume.

Formalisme à respecter

Le mandat doit être rédigé par un notaire. Tant que les héritiers n’ont pas accepté la succession, le mandataire peut uniquement effectuer des actes conservatoires ou de surveillance (régler des dettes, payer des impôts par exemple). Une fois que les héritiers ont accepté la succession, ses pouvoirs sont plus étendus (par exemple mettre en location un immeuble, faire réaliser des travaux d’entretien).

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