Le mandat de protection future

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Comment faire respecter ses dernières volontés

Si des altérations de votre santé conduisent à faire de vous une personne vulnérable, c'est un juge qui ordonnera les mesures nécessaire à votre protection :

  • sauvegarde de justice
  • curatelle,
  • tutelle.
  • habilitation familiale *

Or depuis 2007, une loi vous permet de choisir et décider vous-même qui seront les personnes chargée de vous représenter pour gérer vos affaires, vos biens. Vous pourrez également décider de ce que serait votre vie personnelle et de qui s'occuperait de vous.
Il s'agit du mandat de protection future qui organise votre protection juridique sur-mesure, sans vous faire perdre vos droits ni votre capacité juridique.

L'objet du mandat peut porter :
    • soit sur la personne du mandant - vous,
    • soit sur tout ou partie du patrimoine du mandant,
    • soit sur les 2.
À noter : vous pouvez choisir que la protection de vos biens et celle de votre personne soient assurées par des mandataires différents.

Formalités à accomplir**

Le mandat est un contrat libre. Il doit être daté et signé par le mandant (vous) et le mandataire. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).
Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse y consentir à sa place,
  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif (dans ce cas, le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant).

Le mandant choisit si le mandat prend la forme :

  • soit d'un acte notarié,
  • soit d'un acte sous seing privé.

La rédaction d’un mandat de protection future n’est pas chose aisée. L’appel à un Notaire et la forme d’un acte notarié est fortement recommandée

* Ordonnance en date du 15 octobre 2015 (entrée en application le 1er janvier 2016), a créé l’habilitation familiale
** Code civil : articles 477 à 488  - Code civil : articles 489 à 494  - Code de procédure civile : articles 1258 à 1260  - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif au mandat de protection future  - Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle  - Code général des impôts : articles 677 à 681 

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