Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire

Un nouveau décret  du 30 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 fixe un plafond spécifique pour les paiements en monnaie électronique et pour les paiements des opérations afférentes au prêt sur gage.

Obligation de paiement par chèque ou virement bancaire

Depuis 2010,  les seuils d’interdiction de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique dépendent du lieu du  domicile fiscal  de la personne qui procède au paiement, et de la  
finalité professionnelle ou non de l’opération  (articles L.112-6 et  D.112-3 du Code monétaire et financier).

Un décret du 24 juin 2015 a abaissé le seuil applicable aux professionnels et aux particuliers domiciliés fiscalement en France. Cette baisse est entrée en vigueur le 1er septembre 2015.

Un nouveau décret  du 30 décembre 2016 applicable au 1er janvier 2017 fixe un plafond spécifique pour les paiements en monnaie électronique et pour les paiements des opérations afférentes au prêt sur gage.

Les plafonds du paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique *

Les professionnels agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, ainsi que les particuliers domiciliés fiscalement en France, ne peuvent pas régler:

  • en espèces lorsque la transaction est d’un montant supérieur à 1 000 €,
  • par monnaie électronique lorsque la transaction est d'un montant supérieur à 3 000 €.

En revanche, la limite du paiement en espèces ou par monnaie électronique applicable aux particuliers  justifiant  qu’ils  ne  sont  pas  domiciliés fiscalement en France  et qu’ils n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle, est fixée à 15 000 €.

Pour les opérations afférentes au prêt sur gage, la limite de paiement en espèces ou par monnaie électronique est fixée à 3 000 €.

NOTA Pour les  salaires, il est prévu un seuil spécifique d’interdiction de paiement en espèces : ce seuil est fixé à  1 500 € (montant net mensuel). Cette limite n’est pas applicable aux particuliers employeurs.

Lorsque le montant global d’une transaction dépasse le plafond du paiement en espèces applicable, un autre moyen de paiement doit être utilisé, même pour les paiements partiels (acomptes notamment). Il faut alors payer par chèque barré, virement, carte de paiement ou de crédit.

Si l’interdiction de payer en espèces au-delà du plafond applicable n’est pas respectée, il est encouru une amende égale au maximum à 5 % des sommes payées en espèces.  

Attention! le créancier qui reçoit un paiement irrégulier en espèces est solidairement responsable  du paiement de l’amende  avec le débiteur.

Le cas particulier des achats de métaux

Il est interdit aux professionnels qui achètent à un particulier ou à un autre professionnel des métaux ferreux (fer, acier, fonte) ou non ferreux (or, argent, bronze, cuivre, plomb, zinc...) de payer en espèces, quel que soit le montant de la transaction.

En cas de non respect de cette interdiction, il est encouru une amende contraventionnelle de 5ème classe (1 500 € au maximum, 3 000 € en cas de récidive).

Les exceptions à l’obligation de respecter les limites du paiement en espèces

Peuvent être réglés en espèces, quel que soit leur montant :

  • les paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (par   exemple, entre particuliers agissant dans le cadre de la vie privée),
  • les paiements réalisés par des personnes qui n'ont pas de compte de dépôt (par exemple, interdits bancaires) ou celles incapables de s’obliger par chèque ou par autre mode de paiement (enfants mineurs),
  • les dépenses de l'État et des autres personnes publiques.
* La monnaie électronique a été réglementée en France par la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 transposant une directive communautaire. La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée   sous   une   forme  électronique,   y  compris  magnétique   (art.L.315-1 du  code   monétaire   et financier). La valeur stockée n'est pas liée à un compte bancaire. Il peut s'agir par exemple d'un porte-monnaie électronique, d'une carte prépayée...