Plafond de paiement en espèces

Plafond de paiement en espèces

Le plafond applicable aux paiements en espèces des particuliers non domiciliés en France est baissé, sauf s’ils sont faits à des personnes assujetties à des obligations « antiblanchiment »

On sait que le paiement en espèces est plafonné. Au-delà de ce plafond, les paiements doivent être effectués par chèque, carte bancaire de crédit ou de paiement, virement.

Le montant du plafond diffère selon que les personnes qui effectuent le paiement sont des professionnels ou des particuliers, et suivant que leur domicilie fiscal se situe en France ou hors de France.

Les professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ne peuvent pas régler en espèces une transaction supérieure à 1 000 €. Ce montant s’applique aussi aux particuliers domiciliés en France. Ces personnes peuvent payer au moyen de monnaie électronique (porte-monnaie électronique, carte-cadeau d’enseignes…) lorsque la transaction ne dépasse pas 3 000 €.

Le plafond de paiement en espèces (ou au moyen de monnaie électronique) est beaucoup plus élevé pour les personnes qui ne sont pas domiciliées en France et qui n’agissent pas pour les besoins d’une activité professionnelle. Jusqu’au 1er octobre 2018, il était fixé à 15 000 € quel que soit le bénéficiaire du paiement. Mais ce plafond a été baissé à partir du 1er octobre 2018 pour certaines opérations :

  • il reste fixé à 15 000 € pour les particuliers non domiciliées en France qui effectuent un paiement au profit d’une personne assujettie aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
  • il est baissé à 10 000 € pour les particuliers non domiciliées en France qui effectuent un paiement au profit d’une personne non assujettie à ces obligations « anti-blanchiment ».

Précisions – La liste des personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme figure à l’article L 561-2 du Code monétaire et financier : ce sont les banques, les assureurs, mutuelles, avocats, experts-comptables, opérateurs de jeux et paris…

Décret du 18.04.2018 n° 2018-284 (article 1)