Dans une SARL, un associé peut il exiger de voir la comptabilité de la société ?

Tout associé d'une SARL peut exiger communication de la comptabilité de la société et ceci pour les trois derniers exercices

Dans une SARL, un associé peut il exiger de voir la comptabilité de la société ?

Cette question est réglée à  l’article R. 223-15 du Code de commerce  qui prévoit que tout associé peut exiger communication (par voie de justice en cas de réticence du gérant) des bilans, comptes de résultats, les inventaires, les rapports soumis aux assemblées, les procès verbaux des assemblées et ceci uniquement pour les trois derniers exercices écoulés.

Ces documents ne sont consultables qu’au siège social de la société et l’associé peut en prendre des photocopies, sauf en ce qui concerne l’inventaire.

Par ailleurs, tout associé a le droit de poser des questions par écrit au gérant, jusqu’à deux fois par exercice, sur tout fait de nature à  compromettre  la continuité de l’exploitation (art.L.223-36 du Code de commerce). Dans ce cas, le gérant doit lui répondre dans le mois et par écrit (art. R 223-29 du même code).

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