Sort des dividendes non réclamés

Sort des dividendes non réclamés

Quel traitement doit être réservé aux dividendes lorsque l'associé auquel ils reviennent a disparu ?

Il arrive parfois que la société qui doit verser des dividendes a perdu tout contact avec un associé qui se trouve injoignable.

La société a alors l'obligation de conserver le montant des dividendes non réclamés pendant 5 ans. Ce délai court à compter de la date de la décision de distribuer.

Si le délai à l'issue duquel les dividendes ne peuvent plus être réclamés est le même, qu'ils soient afférents à des actions ou à des parts sociales (délai de prescription), en revanche, le sort qui leur est réservé diffère selon qu'ils sont le produit d'actions ou de parts sociales.

  • Dividendes afférents à des actions

L'article L. 1126-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) dispose que sont acquis à l'État les dividendes atteints par la prescription quinquennale ou conventionnelle afférents à des actions, parts de fondateur, obligations ou autres valeurs mobilières négociables, émises par toute société commerciale ou civile.

Si personne n'a réclamé les dividendes à l'issue du délai de 5 ans, la société doit remettre au comptable de la direction générale des personnes publiques de son siège social, dans les 20 premiers jours de janvier, les dividendes atteints par la prescription pendant l'année précédente (article R. 1126-2 du CGPPP).

  • Dividendes afférents à des parts sociales de SARL, de SNC, de SCS ou de sociétés civiles

Les dividendes non réclamés afférents à des parts sociales sont prescrits conformément au délai de droit commun prévu par l'article 2224 du Code civil qui est de 5 ans.

Ils sont, par contre, non pas reversés à l'État, mais deviennent la propriété de la société débitrice, les parts sociales n'étant pas visées par l'article du CGPPP.